Historique de l'opération MPUE

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MPUE       Bosnie-Herzégovine

Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

 

La Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) débute ses activités le 1er janvier 2003 et s’achève le 30 juin 2012. Première mission entreprise dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, elle assure la relève du Groupe international de police (GIP) de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) mise en place par l’Accord Général de Paix de Paris/Dayton de 1995. La MPUE est avalisée par la résolution 1396 du Conseil de sécurité de l’NU puis créée le 11 mars 2002 par l’Action commune 2002/210/PESC. En novembre 2004, le Conseil de sécurité de l’ONU approuve également la création d’une force européenne (EUFOR- Althéa) succédant à la Force de stabilisation de l’OTAN (SFOR) et chargée de la stabilisation militaire.



Le 14 décembre 1995, un cadre général d’entente pour la paix en Bosnie-Herzégovine est signé à Paris, mettant fin aux conflits en ex-Yougoslavie. Cet accord prévoit la mise en place d’une mission internationale chargée du volet civil de reconstruction de l’appareil de sécurité bosniaque. Cette mission est confiée à la Mission des Nations Unies en Bosnie-et-Herzégovine (MINUBH). À l’issue du mandat de celle-ci, l’Union européenne (UE) décide de reprendre le volet de réforme du secteur de la sécurité qui relevait du Groupe international de police (GIP) de la MINUBH. L’UE annonce le 18 février 2002 la création de la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE), chargée de la mise en place de capacités policières durables au pays et ayant des pouvoirs de suivi, d’encadrement et d’inspection. L’action de la MPUE se fait dans l’optique d’une approche globale axée sur le renforcement de l’État de droit, dont le développement des institutions et des activités de police, conformément aux objectifs généraux fixés par l’annexe 11 de l’accord de Dayton/Paris.

 

Création et structure

 

La MPUE est avalisée par le Conseil de sécurité de l’ONU le 5 mars 2002 avec l’adoption de la résolution 1396. La MPUE est créée par l’Action commune du Conseil de l’UE datée du 11 mars 2002 (2002/210/PESC) pour une période d’activité qui s’étend du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Cette action commune stipule que la MPUE, « soutenue par les programmes de développement institutionnel de la Commission européenne, vise à établir des dispositifs de police durables sous gestion de la Bosnie-et-Herzégovine, conformément aux meilleures pratiques européennes et internationales et, ce faisant, à améliorer le niveau de la police dans ce pays ». Les objectifs spécifiques de la mission concernent notamment le maintien des niveaux de compétence de la police aux plans institutionnel et personnel, l’amélioration des capacités de gestion et d'action de la police, le renforcement du professionnalisme au niveau supérieur dans les ministères, ainsi qu'au niveau des policiers de haut rang, l’appui à un contrôle politique approprié sur la police. Les activités de la mission ne devant débuter que le 1er janvier 2003, le Conseil prévoit le déploiement d’une équipe de planification au plus tard le 1er avril 2002. Le Conseil décide que le chef de l’équipe de planification deviendra le chef de la mission à partir du 1er janvier 2003. Ce dernier aide entre temps le Secrétariat général du Conseil à élaborer le concept d'opérations (CONOPS) de la mission. Ensuite, l'équipe de planification établit le plan d'opération (OPLAN) et met au point tous les instruments techniques nécessaires à la mise au déploiement de la MPUE. Le Conseil adopte par la suite le CONOPS et l’OPLAN afin de permettre à la mission de débuter ses activités à la date prévue. La MPUE débute ses activités le 1er janvier 2003, devenant ainsi la première mission entreprise dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

 

 

Pour la période de son premier mandat, soit de 2003 à 2005, la mission dispose d’un budget annuel de 38 millions d’euros, s’ajoutant au 14 millions d’euros pour la mise en route de la mission durant l’année 2003. La MPUE est composée d’un quartier général principal à Sarajevo à partir duquel travaillent notamment le chef de la mission et un nombre variable d'agents de liaison chargés des contacts avec d'autres organisations internationales sur le terrain. De plus, des unités d'encadrement sont également déployées au sein de la police de Bosnie-et-Herzégovine « au niveau intermédiaire et supérieur, y compris au sein des entités , des centres chargés de la sécurité publique, des cantons, de l'agence nationale de protection du renseignement, du service national des frontières et au sein du district de Brcko ». Outre les policiers détachés par les États membres de l’UE, la MPUE peut recruter, sur une base contractuelle, du personnel civil international et du personnel local. Les États membres ou les institutions communautaires peuvent aussi participer à la mission en détachant du personnel civil international. L’action commune 2002/210/PESC prévoit de plus la participation d’État tiers non-membres de l’UE à la MPUE, plus précisément d’États européens membres de l’OTAN ou d’États de l’OSCE ayant participé au GIP. La MPUE dispose d’une chaîne de commandement unifiée : « le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) rend compte au Conseil de l’UE par l'intermédiaire du Secrétaire général/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR); le comité politique et de sécurité (COPS) assure le contrôle politique et la direction stratégique de la mission; le chef de la mission/commissaire de police dirige la MPUE et assure sa gestion quotidienne; ce dernier rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE, le SG/HR donne des orientations au chef de la mission/commissaire de police par l'intermédiaire du RSUE ».

 

 

Contexte et enjeux

 

La normalisation de la vie politique est l’un des défis majeurs de la période post-conflit en Bosnie-Herzégovine. Suite aux élections d’octobre 2006, les nouveaux élus commencent à gouverner sans tutelle internationale pour la première fois depuis la fin de la guerre. À l’issue de ces élections la présidence collégiale est assurée par un bosniaque centriste Haris Silajdzic, un serbe social-démocrate, Nebojsa Radmanovic, et un Croate social-démocrate modéré, Zeljko Komsic. Toutefois, les positions très opposées des élus, notamment l’appui de M. Radmanovic à la sécession de la Republika Srpska, font craindre une aggravation des divisions ethniques, toujours présentes dans les discours des hommes politiques. Ces tensions continuent d’affecter la vie politique suite aux élections d’octobre 2010. Lors de ces élections, les communautés serbe et croate réélisent leur représentant respectif, Nebojsa Radmanovic et Zeljko Komsic, à la présidence collégiale. Les bosniaques pour leur part votent en majorité pour le représentant du Parti d'action démocratique (SDA), Bakir Izetbegovic, considéré comme un modéré. Les élections législatives sont quant à elles remportées par le Parti social-démocrate (SDP) qui ne dispose cependant pas de la majorité.

 

Ces élections entraînent une impasse politique pendant plus de seize mois en raison de l’incapacité des élus à former un gouvernement central. Cette impasse s’explique d’une part par des divergences concernant l’intégration du pays à l’UE et l’OTAN, le SDP ainsi que les représentants croate et bosniaque à la présidence collégiale étant en faveur d’une intégration rapide à ces deux organisations, ce à quoi s’oppose M. Radmanovic. D’autre part, la constitution stipule que la Fédération de Bosnie et Herzégovine et la Republika Srpska doivent former leur gouvernement respectif avant qu’un gouvernement central ne puisse être mis en place. Or, la Fédération de Bosnie et Herzégovine ne parvient à former un gouvernement qu’en mars 2011. Même après cette date, la légalité de ce gouvernement est contestée par les deux principaux partis croates qui en sont exclus. En juin 2011, la présidence collégiale nomme enfin un Premier ministre, mais sa candidature est rejetée par le Parlement. Finalement ce n’est qu’en janvier 2012 qu’un nouveau Premier ministre, le croate Vjekoslav Bevanda, est investi par le Parlement. Le 10 février un gouvernement est enfin formé. Celui-ci comprend neuf ministres issus de six partis politiques : deux serbes, deux croates, un musulman et un parti multiethnique.

 

Un autre défi important auquel fait face la Bosnie-Herzégovine est la volonté sécessionniste de la Republika Srpska. (RS) Cette volonté s’exprime principalement par la contestation des pouvoirs judiciaires centraux et internationaux, principalement en raison des procédures judiciaires liées aux crimes de guerres. En septembre 2009, la Republika Srpska menace de se retirer des institutions nationales après que le Haut-Représentant de la communauté internationale fait usage de ses prérogatives et fait imposer huit lois, ce qui provoque la colère des serbes de Bosnie. En décembre 2009, le gouvernement refuse de proroger le mandat des juges et des procureurs internationaux chargés des poursuites pour crimes de guerre et en avril 2010 remet en question la nature génocidaire du massacre de Srebrenica, deux décisions fermement dénoncées par le RSUE. Le défi le plus important survient en avril 2011 lorsque le Parlement de la RS décide d’organiser un référendum sur la légalité de la justice centrale bosnienne, jugée partiale, et sur sa compétence sur le territoire de la Republika Srpska. Le projet de référendum est finalement abandonné sous la pression de la communauté internationale, en particulier de l’UE. La volonté d’affaiblir le gouvernement central et de faire sécession reste encore très présente au sein des élites politiques serbes de Bosnie. En avril 2012, le président de la RS, Milorad Dodik, affirme que la Bosnie-Herzégovine n’est pas un État viable. Quelques semaines plus tard, il rajoute que cet État constitue une expérience ratée et critique la communauté internationale pour la « dégradation des Accords de Dayton ».

 

Un autre des grands enjeux en Bosnie-Herzégovine est la recherche des criminels de guerre de la guerre de Bosnie. La MPUE a joué un rôle important dans ce domaine en appuyant les autorités bosniennes dans leurs démarches judiciaires contre les criminels de guerre. La Bosnie-Herzégovine crée en 2005 son propre tribunal pour juger les auteurs présumés de crimes de guerre, de crimes contre l’Humanité et de génocides, sous l’appellation « Chambre pour les crimes de guerre du Tribunal d'État de Bosnie-Herzégovine». Celle-ci vient ainsi compléter l’action du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui ne s’occupe que des cas majeurs, notamment des poursuites contre Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Zdravko Tolimir. De leur côté, les autorités bosniennes conduisent plusieurs poursuites contre des personnes, dont des policiers et des militaires responsables de crimes de guerre, notamment en lien avec le massacre de Srebrenica. Les procédures judiciaires conduites par les autorités bosniennes mènent à plusieurs inculpations au cours de la période de déploiement de la mission.

 

La MPUE a également appuyé les forces policières de Bosnie-Herzégovine dans leurs opérations contre le crime organisé et la corruption, opérations qui se sont multipliées au cours de la période de déploiement de la mission. En décembre 2010, plus de trente personnes, parmi lesquelles de hauts responsables policiers et quelques responsables politiques régionaux, sont arrêtées à la suite d’une vaste enquête policière contre la corruption. Environ 400 policiers bosniens à travers le pays sont impliqués dans cette opération majeure contre le de crime organisé, la criminalité économique et la corruption. Un an plus tard, 29 personnes sont arrêtées dans le cadre d'une opération policière régionale visant à démanteler un réseau international de trafic de drogue au Monténégro, en Albanie et en Bosnie-Herzégovine. En Bosnie, la police interpelle 13 personnes lors de perquisitions menées sur une vingtaine de sites. Cette opération de six mois, à laquelle ont participé également les polices croate, serbe et albanaise, a conduit à l'arrestation de 57 suspects au total. Les opérations contre les groupes terroristes islamiques sont également devenues un élément important du travail des policiers bosniens dans le pays depuis quelques années. En juin 2010 un attentat à la bombe coûte la vie à un policier bosnien. L’enquête qui s’en suit mène à la perquisition d’une importante cache d’armes soupçonnée d’appartenir à un groupe terroriste wahhabite. En octobre 2011, un musulman entretenant des liens avec le mouvement wahhabite en Bosnie attaque l’ambassade américaine à l’arme automatique.

 

Le processus d’intégration à l’UE est également une question centrale de la politique en Bosnie-Herzégovine et constitue l’un des objectifs de la politique européenne dans le pays. Le 16 juin 2008 la Bosnie-Herzégovine et l’UE signent un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et un accord de stabilisation et d’association (ASA), qui est un prérequis pour une éventuelle adhésion. Cette signature survient suite à une réforme de la police bosniaque abolissant les critères ethniques aux niveaux opérationnel, budgétaire et législatif. Cette décision n’est qu’un premier pas vers une restructuration en profondeur de l’appareil policier et judiciaire. Le commissaire européen à l’Élargissement, Olli Rehn, précise alors qu’il est nécessaire de veiller à l’application des lois, au renforcement des institutions et à l’obtention d’un consensus sur les réformes liées à l’intégration avant l’adhésion à l’UE. D’ailleurs, en avril 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) demande à la Bosnie-Herzégovine d’adopter un ensemble complet de réformes constitutionnelles estimant que plusieurs de ses principaux engagements ne sont toujours par remplis. Ces engagements concernent la révision de la législation électorale, l’élimination de la discrimination constitutionnelle lors des élections et le renforcement des institutions de l’État. Au cours du premier trimestre de 2012, le gouvernement bosnien annonce vouloir déposer sa candidature à l’UE avant la fin du mois de juin et dit espérer intégrer l’Union avant 2020. Cependant, l’UE exige de nouveau des réformes constitutionnelles, en particulier en raison des restrictions ethniques pour l’accès à la présidence. Le 9 mars, l’UE et la Bosnie-Herzégovine signent néanmoins un accord-cadre de participation aux missions de la PSDC. Le 30 juin, le gouvernement présente une feuille de route prévoyant le dépôt de la candidature avant la fin de l’année. Bien que plusieurs obstacles subsistent, l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE n’est pas remis en question et constitue un objectif important pour les dirigeants tant bosniens qu’européens.

 

Au niveau militaire, la Bosnie-Herzégovine est engagée dans un processus d’intégration à l’OTAN. Le pays rejoint le Partenariat pour la paix de l’OTAN lors du Sommet de Riga, tenu en 2006, et obtient un Dialogue intensifié lors de celui de Bucarest, en 2008. Par la suite, les ministres des Affaires étrangères des pays membres de l’OTAN acceptent le 22 avril 2010 que la Bosnie-Herzégovine prenne part au plan d’action pour l’adhésion (MAP) à l’organisation, telle qu’elle l’avait demandé en 2009. Cependant, l’OTAN assortit cette offre à une condition importante : l'organisation n'acceptera le premier programme national annuel dans le cadre du MAP que lorsque la question de la propriété des biens immobiliers militaires, encore en suspens, aura été résolue. Le 9 mars 2012 un accord politique est conclu concernant l'enregistrement des biens militaires immobiliers comme biens de l'État, mais ne parvient pas à remplir les exigences de l’OTAN étant donné les délais dans sa mise en œuvre. Même si plusieurs pays appuient l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN, le processus continue donc de rencontrer des obstacles. Le Secrétaire général délégué de l'OTAN, M. Alexander Vershbow, se rend d’ailleurs en Bosnie-Herzégovine en juillet 2012 afin d'échanger avec le gouvernement concernant l'attachement du pays au processus d'adhésion à l'OTAN. Malgré ces retards, la Bosnie-Herzégovine participe à la mission de l'OTAN en Afghanistan (FIAS), notamment en contribuant à l'école de formation de la police militaire afghane à Kaboul.

 

 

Évolution du mandat

 

 

Entre 2003 et 2005, l’action commune 2002/210/PESC est modifiée à trois reprises par le Conseil européen sans changer substantivement le mandat de la mission. Le 27 février 2003, le Conseil décide (2003/141/PESC) de débloquer 1,7 millions d’euros supplémentaires pour la mise en route de la mission au cours de l’année 2003. Le 17 mars de la même année, l’action commune 2003/188/PESC autorise, pour des raisons opérationnelles, la MPUE à partager des documents confidentiels avec les États tiers qui contribuent à la mission, avec l'OTAN/SFOR, avec l'État hôte, en fonction des besoins, ainsi qu'avec le bureau du haut représentant, l'ONU et l'OSCE. Finalement, le 17 février 2005, le Conseil demande (2005/143/PESC) au comité politique et de sécurité de prendre les décisions appropriées concernant la création d’un comité des contributeurs.

 

 

Le mandat de la MPUE devant prendre fin le 31 décembre 2005, le Conseil européen décide le 24 novembre 2005 (2005/824/PESC) de proroger la mission jusqu’au 31 décembre 2007. Les raisons de cette décision sont multiples. D’une part, le Conseil européen adopte en 2004 le document « Stratégie européenne de sécurité : politique globale à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine » qui établit que l'objectif à long terme de l'UE est « l'avènement d'une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et pluriethnique, coopérant pacifiquement avec ses voisins et engagée de manière irréversible sur la voie de l'adhésion à l'UE ». À moyen terme, l’objectif de cette stratégie est la signature d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine. De plus, le 18 juillet 2004, le Conseil de l’UE convient qu’il est nécessaire que la contribution de l’UE au maintien de l’ordre dans ce pays se poursuive au-delà du 31 décembre 2005 par l’entremise d’une MPUE de taille et de mandat modifiés. D’autre part, dans une lettre d'invitation datée du 26 octobre 2005, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine demandent le déploiement d'une MPUE recentrée.

 

Le mandat modifié de la MPUE vise à créer, en Bosnie-et-Herzégovine, « par des actions d'encadrement, de supervision et d'inspection, une force de police viable, professionnelle et multiethnique qui respecte les meilleures pratiques européennes et internationales ». La principale modification du mandat apportée par la décision 2005/824/PESC est la mention spécifique que la MPUE doit agir en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et dans la réforme des forces de police. Il est également à noter que la nouvelle chaîne de commandement unifié ne permet plus au SG/HR de fournir des orientations au chef de la mission par l'intermédiaire du RSUE. Finalement, le budget de la mission est drastiquement réduit passant de 38 million d'euro annuellement à 3 millions et 9 millions pour les années 2006 et 2007.

 

 

 

 

Le mandat de la MPUE est une nouvelle fois renouvelé le 19 novembre 2007 par l’Action commune 2007/749/PESC pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Le Conseil décide également de donner le commandement des opérations civiles de la MPUE au directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC). Ce dernier, « sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du SG/HR, exerce le commandement et le contrôle de la MPUE au niveau stratégique ». Le CPCC se trouve ainsi commandant au niveau stratégique de la MPUE et « en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique ». Le Conseil met également en place « un processus de réexamen semestriel, qui tient compte des critères d'évaluation figurant dans le CONOPS et l'OPLAN, et qui tient compte de l'évolution de la réforme des forces de police, permet, au besoin, d'adapter les activités de la MPUE ». Le mandat inclut désormais l’aide de la MPUE aux autorités locales dans la recension des besoins relatifs au développement de la police pouvant être satisfaits au moyen d'une assistance communautaire.

 

Le mandat de la MPUE est de nouveau prorogé le 8 décembre 2009 par l’Action commune 2009/906/PESC jusqu’au 31 décembre 2011. La MPUE conserve le mandat de réforme, mais doit en plus contribuer à la responsabilisation de la police. Les ressources consacrées à ces deux tâche sont cependant « résiduelles », l’essentiel des capacités de la mission étant consacré à « aider les services répressifs compétents de Bosnie-et- Herzégovine à lutter contre la criminalité organisée et la corruption ». Dans le cadre de ce mandat, la MPUE doit mettre l’accent notamment « sur les services répressifs du niveau de l’État, sur le renforcement des interactions entre la police et le parquet et sur la coopération régionale et internationale ».

 

Le Conseil identifie un certains nombre de tâches essentielles que doit mener la MPUE. La mission doit notamment renforcer les capacités des systèmes répressifs engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, soutenir la planification et la conduite d’enquêtes sur la criminalité organisée et la corruption, faciliter le développement des capacités d’enquête en matière pénale, et intensifier la coopération de la police avec le parquet et le système pénitentiaire. De plus la structure de la mission est modifiée pour ajouter quatre bureaux régionaux (ou antennes sur le terrain) à Sarajevo, Banja Luka, Mostar et Tuzla, en plus du quartier général et des unités déployées au sein des services policiers.

 

Finalement, le mandat de la MPUE est renouvelé une dernière fois pour une période de six mois le 1er décembre 2011 par l’action commune 2011/781/PESC. Cette action commune stipule notamment que la MUPE, en plus de ses tâches précédentes, doit préparer un transfert des tâches essentielles au bureau du RSUE et veiller au bon déroulement de ce transfert de responsabilités. D’autre part, le Conseil européen décide que la MPUE doit soutenir les dispositions provisoires en matière d’entreposage de l’équipement destiné aux missions civiles dans le cadre de la PSDC et ce dans l’attente de dispositions définitives à cet égard. La MPUE continue ainsi à appuyer la lutte contre le crime organisé et la corruption au cours de l’année 2012 et le 30 juin termine son mandat. À partir de cette date l’ensemble des actions de l’UE en Bosnie-Herzégovine se fait par l’entremise du bureau du RSUE.

 

Principales réalisations de la MPUE

 

En juin 2008, plus de cinq ans après son entrée en fonction, la MPUE estime avoir atteint quatre séries d’objectifs :

 

1. - la transformation de l’Agence d’État d’investigation et de protection (SIPA) en un service de police opérationnel doté de pouvoirs d’intervention accrus pour lutter contre la criminalité organisée ;

 

2. - le renforcement sur des bases solides d’autres institutions étatiques, notamment le ministère de l’Intérieur et la police des frontières ;

 

3. - le renforcement de la prise en charge par les acteurs locaux du processus de réformes grâce à la création du comité directeur de la police, coprésidé par la MPUE et les autorités locales ; et

 

4. - les progrès dans la mise en œuvre de la réforme de la police, dans laquelle la mission joue un rôle fondamental de conseiller.

 

A l’issue de son mandat en juin 2012 l’UE estime que les principales réussites de la MPUE sont les suivantes :

 

• Les services répressifs au niveau des entités et au niveau central ont atteint une capacité stratégique et opérationnelle commune;

 

• La police et la justice au niveau central ont mis en place et appliqué des capacités d’enquête en coopération constante avec la police et la justice des entités et des disctricts;

 

• Des institutions et des mécanismes prévus par les lois sur la réforme de la police ont été établis et ont atteint leur fonctionnalité initiale;

 

• La police à tous les niveaux est capable de reconnaître et d’assumer efficacement sa responsabilité envers la communauté pour ses actions, conformément à la législation nationale, aux normes en matière de droits de l’homme et aux principes de bonne gouvernance;

 

• Les services de police de Bosnie-Herzégovine ont rempli toutes les exigences de la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, qui permet à ses citoyens de voyager sans visa depuis décembre 2010;

 

• Le nombre d’opérations de grande envergure que la police de Bosnie-Herzégovine a menées contre le crime organisé, y compris les opérations transfrontalières, a augmenté de façon significative.

 

 

De plus, la mission de police de l’UE a mis en place plusieurs campagnes d’information publique visant à sensibiliser la population à des problématiques telles que la violence domestique, la sécurité routière, la délinquance juvénile et la sécurité des biens. Ces campagnes d’information ont notamment aidé la police à développer ses activités de sensibilisation et à améliorer son image, son intégrité et sa responsabilité auprès des citoyens. La MPUE laisse également derrière elle deux outils importants: un numéro unique pour joindre la police (le 122), et une permanence téléphonique pour le signalement des activités criminelles.

 

Poursuite de l’action de l’UE en Bosnie-Herzégovine

 

L’UE s’est engagée à garantir la pérennité des réalisations de la MPUE à travers d’autres outils dans le cadre de son « approche globale » en Bosnie-Herzégovine. Conformément au transfert de responsabilités effectué au cours des six dernier mois du mandat de la mission, l’UE décide de renforcer le bureau du RSUE par une section chargée de la sécurité publique qui conseillera les organes locaux du pouvoir législatif et exécutif. Cette section a pour mandat d’assurer un développement progressif dans le domaine de l’application des lois, de la sécurité publique et de la sécurité et de faciliter les efforts des interlocuteurs de la Bosnie-Herzégovine et de l’UE.

L’UE continuera également à financer des activités dans le secteur de l’application des lois au moyen de son instrument d’aide de préadhésion (IAP), géré par la Commission européenne. L’UE maintient de plus son opération militaire en Bosnie-Herzégovine, l’EUFOR Althéa, qui se concentre désormais sur le renforcement des capacités et la formation des forces armées.

Le 25 juin 2012, Conseil européen a également réaffirmé son intention de renforcer le rôle de l’UE dans le pays à compter de juillet 2012, notamment en renforçant la présence de l’UE sur le terrain, en matière d’application de la loi, de primauté du droit et d’affaires économiques, suite au retrait de la MPUE, sans toutefois donner plus de précisions sur les moyens qui seront mis en place pour y parvenir.

 

Thomas Poulin

 

Agent de recherche

 

Réseau de recherche sur les opérations de paix

 

Mis à jour par Laurence Leclercq, chercheur stagiaire au Centre d'études des Crises et Conflits Internationaux (CECRI), Université catholique de Louvain

 

15 août 2012