Tribunaux pénaux internationaux

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Tel que communément employée, cette expression englobe tout aussi bien les tribunaux pénaux onusiens {ad hoc} pour l’ex-Yougoslavie ou le Rwanda, l’institution permanente qu’est la Cour pénale internationale (CPI) et certaines juridictions hybrides apportant un soutien international aux processus judiciaires domestiques. La CPI faisant l’objet d’une entrée spécifique en ce lexique, et les tribunaux hybrides ou mixtes relevant prioritairement du droit national de l’État concerné, l’on se concentrera ici sur les premiers, qui présentent en outre la caractéristique de voir leur existence indissolublement liée à celle d’une opération de paix.

 

I - Définition générale

Un tribunal pénal international ad hoc (TPI) est une institution juridictionnelle internationale, créée à titre d’organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations Unies, et chargée de poursuivre et juger des individus tenus responsables de crimes relevant du droit international commis dans le cadre d’un conflit donné. Son mandat est circonscrit dans le temps et l’espace, et, faute de moyens propres, l’exécution de ses fonctions est largement tributaire de l’entraide judiciaire internationale. L’institution dispose généralement d’une compétence dite « concurrente » à celle des tribunaux des États concernés.

II - Origines

Si l’on avait déjà, en 1918, envisagé sans succès la possibilité de traduire en justice le Kaiser Guillaume II, c’est au terme de la Seconde Guerre mondiale que l’idée d’une justice pénale internationale fit un pas significatif avec la création par les Alliés des Tribunaux militaires de Nuremberg (1945) et de Tokyo (1946). Ces institutions n’étaient pas à proprement parler des tribunaux internationaux, puisqu’elles étaient mises sur pied par un nombre limité d’États – les vainqueurs – pour juger les vaincus (ou à tout le moins certains d’entre eux). Toutefois, leurs travaux ont permis d’apporter une première définition des crimes internationaux, reprise par l’Assemblée générale de l’ONU en 1946.

La création des Nations Unies permettait raisonnablement d’espérer la création prochaine d’une véritable juridiction pénale internationale : témoin la Convention sur la Prévention et la Répression du Crime de Génocide qui, en 1948, renvoie expressément à une telle (future) instance. La Commission du droit international fut chargée d’entreprendre ces travaux, mais, victime de la guerre froide, le projet connut une période d’hibernation prolongée dont il ne s’extirpa qu’en 1992.

C’est à l’occasion de la tragédie yougoslave que la proposition d’établir une juridiction internationale spéciale fit son chemin dans les instances onusiennes, où une approche inédite fut finalement retenue pour la mettre en œuvre. En effet, c’est par l’entremise de résolutions du Conseil de sécurité que fut créé et institué –– Résolutions 808 et 827, en 1993 –– le « Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 », mieux connu sous le nom de Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Suite à l’explosion de violence génocidaire ayant frappé le Rwanda, un second tribunal sera créé en 1994 par la Résolution 955. Contrairement à son prédécesseur, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) fut mis sur pied à la demande et avec l’appui du gouvernement concerné. Afin de consolider la dimension africaine du processus, le TPIR ne siègera pas à La Haye, mais à Arusha, en Tanzanie.

On connut alors un engouement renouvelé pour la justice pénale internationale et la lutte contre l’impunité (témoin l’assertion de compétence universelle par la Belgique ou les efforts de l’Espagne pour obtenir du Royaume-Uni la remise de l’ex-dictateur chilien Augusto Pinochet). Poussée par l’Assemblée générale, la CDI achèva enfin son « Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité » et arrêta un « Projet de Statut d’une Cour criminelle internationale ». C’est sur cette base, et notamment grâce à la pression exercée par la société civile que la Conférence de Rome instituera en 1996 une Cour pénale internationale permanente.

III - Caractéristiques

Reprenant tour à tour les neuf éléments de la définition avancée ci-haut, un tribunal pénalad hoc est :

 

1. Une institution juridictionnelle…

Dérivée étymologiquement du latin (« juris dictio »), l’expression « juridiction » se rapporte à une institution que l’on a doté de la capacité de « dire le droit » avec autorité. Ceci signifie qu’elle est habilitée à rendre des décisions de justice qui ont force obligatoire et sont susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.

 

2. …internationale…

Les TPI sont institués directement sur le plan international, pour appliquer le droit pénal international : ils sanctionnent des comportements érigés en infractions pénales par une règle de droit international (comme le génocide ou les crimes contre l’humanité). Cette tâche était jusque là déférée exclusivement aux systèmes judiciaires nationaux.

 

3. …organe subsidiaire du Conseil de sécurité…

La création d’une institution internationale s’accomplit d’ordinaire par la conclusion d’un traité spécifiant les obligations et processus sur lesquels s’entendent les États choisissant de s’y porter parties : c’est le cas de l’ONU (Charte des Nations Unies) ou de la CPI (Traité de Rome). Leur fonctionnement est assuré par des organes (secrétariats, assemblées délibérantes, conseils exécutifs ou mécanisme de règlement des différends, etc.) qualifiés de principaux, si expressément prévus par les termes du traité (p. ex. l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité ou la Cour internationale de Justice à l’ONU) ou desubsidiaires, s’ils sont créés ultérieurement par un organe principal. La légitimité d’un tel organe dépend à la fois de la capacité qu’à l’organe principal de le créer, et du rattachement de ses fonctions au rôle confié à l’organe principal par le traité.

 

Les deux TPI existants n’ont pas, à l’instar de la CPI, été créés par traité : la tenue d’une conférence interétatique et la rédaction d’une convention auraient en l’occurrence occasionné difficultés techniques et délais inacceptables. C’est donc une résolution du Conseil de sécurité agissant dans le cadre du Chapitre VII, c’est-à-dire ayant force obligatoire envers tous les membres des Nations Unies, qui leur donna naissance. Leur statut d’organes subsidiaires du Conseil entraîna aussitôt un débat animé sur la légalité de leur création, et partant sur leur compétence. La décision de la Chambre d’appel du TPIY dans sa toute première affaire (dossier Tadic) a fait la lumière sur ces interrogations.

 

La critique portait plutôt sur la nature de l’organe : en vertu de quoi le Conseil de sécurité, qui n’est doté d’aucun pouvoir juridictionnel, pourrait-il mettre sur pied une instance judiciaire ?

 

Relevant que l’absence de fonctions et de pouvoirs militaires et policiers n’a pas empêché l’Assemblée générale de créer des forces de maintien de la paix comme la FUNU, la Chambre d’Appel souligna que l’établissement d’un organe subsidiaire n’emporte pas délégation de pouvoirs ou de fonctions dévolues à l’organe principal :

 

De toute évidence, le Conseil de sécurité n’est pas un organe judiciaire et il n’est pas doté de pouvoirs judiciaires (…). Sa fonction primordiale est le maintien de la paix et de la sécurité internationales, dont il s’acquitte en exerçant des pouvoirs de décision et d’exécution.La création du Tribunal international par le Conseil de sécurité ne signifie pas, cependant, qu’il lui a délégué certaines de ses propres fonctions ou l’exercice de certains de ses propres pouvoirs. Elle ne signifie pas non plus, a contrario, que le Conseil de sécurité usurpe une partie d’une fonction judiciaire qui ne lui appartient pas mais qui, d’après la Charte, relève d’autres organes des Nations Unies. Le Conseil de sécurité a recouru à la création d’un organe judiciaire sous la forme d’un tribunal pénal international comme un instrument pour l’exercice de sa propre fonction principale de maintien de la paix et de la sécurité (…).


Mais la création d’un tribunal pénal entre-t-elle dans les attributions dévolues au Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII ?

 

 

L’article 39 confère au Conseil le pouvoir exclusif de déterminer l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression, et d’agir en conséquence. Le Chapitre VII l’investit pour ce faire d’un large pouvoir discrétionnaire quant au type d’action voulu, et aux mesures coercitives (à l’endroit de l’État visé) ou contraignantes (à l’égard de tous les membres) qu’il juge nécessaires au rétablissement de la paix. L’article 41 lui permet ainsi de « décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions » (rupture des relations diplomatiques ou économiques, interruption des communications, embargos, etc.). La création d’un Tribunal relevant de ce type de mesures, il est loisible au Conseil de procéder s’il estime que leur institution peut contribuer à l’accomplissement de sa mission.

4. …chargée de juger des individus…

Le droit international ne régit pas d’ordinaire la conduite des individus, censés relever de l’autorité des États. Les mécanismes institutionnels aptes à examiner directement les comportements individuels y sont donc très rares, et plus rares encore ceux qui peuvent invoquer la responsabilité d’un individu agissant à titre personnel (et non en qualité d’organe de l’État, auquel cas la responsabilité est imputée à l’État lui-même). L’intérêt porté par le droit international à la personne humaine en tant que telle, phénomène remarquable mais récent, est fortement tributaire de l’impulsion donnée à la protection desdroits humains fondamentaux sur la scène internationale. On s’y consacre donc plutôt à garantir les droits des individus plutôt qu’à sanctionner leurs actes illicites.

 

En outre, jaloux de leur souveraineté, les États n’acceptent pas de bon cœur de se départir ou de partager leur compétence en matière de poursuite pénale, tant à l’égard de leurs propres nationaux qu’à l’endroit des étrangers ayant commis des crimes sur leur territoire. C’est donc normalement aux tribunaux internes compétents que revient la tâche d’identifier et de châtier les criminels présumés.

 

Toutefois, le progrès du droit international humanitaire a permis d’asseoir le principe de responsabilité pénale personnelle. Une internationalisation de la justice pénale a donc émergé par voie normative, par adoption de règles à cet effet, même si on ne pouvait les mettre directement en œuvre. En revanche, l’établissement des TPI constitue un pas en avant dans l’internationalisation de la justice pénale, en ce qu’elle ajoute à ce caractère normatif une dimension institutionnelle, la répression n’étant plus l’apanage des autorités nationales. Celles-ci n’en bénéficient toutefois pas moins, à l’égard de tels crimes, d’une « compétence universelle » : par exception à la règle exigeant un lien de rattachement du suspect à l’État qui le poursuit (il s’y trouve, il en est citoyen, le crime a été commis sur le territoire dudit État, etc.), la règle aut dedere aut judicare enjoint, voire contraint l’État àpoursuivre les auteurs présumés, ou, s’il y renonce, à les remettre à tout État ayant avancé des commencements de preuve.

 

Enfin, il est bon de souligner que les « individus » aptes à faire l’objet de poursuites sont des personnes physiques : dans ce contexte particulier, le terme n’englobe pas les personnes morales.

 

5. …pour des crimes de droit international…

La criminalisation internationale de comportements individuels ne date pas d’hier : la piraterie ou le trafic d’esclaves, pratiqués par des « ennemis du genre humain », ont déjà été frappés par la compétence universelle. Dans la même veine, les principes de Nuremberg ont invoqué des catégories jusque-là inconnues – « crimes contre l’humanité », « génocide » – pour qualifier les actes des officiels nazis. En revanche, l’institution des TPI s’est fondée sur un certain nombre de règles bien arrêtées, ce qui permet de les considérer compatibles avec un axiome fondamental du droit pénal, le « principe de légalité » (selon l’adage nullum crimen/nulla poena sine lege, ou « pas de crime/de peine sans loi »).

 

Ainsi, le TPIY est-il habilité, en vertu des articles 2 à 5 de son Statut, à juger les « crimes de guerre » –regroupant les « infractions graves aux Conventions de Genève (…) » (homicide, torture, viol, prise d’otages, enrôlement forcé, etc.), et les « violations des lois et coutumes de la guerre » (emploi d’armes interdites, dévastation injustifiée, pillage, etc.) – ainsi que le « génocide », (y compris l’entente, l’incitation directe et publique, la tentative et la complicité) et les « crimes contre l’humanité » commis au cours d’un conflit armé et dirigés contre une population civile. La compétence du TPIR, précisée aux articles 3 à 5 de son Statut, est similaire, mais comporte quelques variations techniques, eu égard aux circonstances différentes dans lesquels les actes ont été commis.

 

6. … dans le cadre d’un conflit donné…

Le recours au Chapitre VII n’est pas un procédé abstrait : il s’effectue dans le cadre d’une situation qualifiée juridiquement par le Conseil en vertu de l’article 39. Les mesures adoptées pour y remédier sont donc liées à l’existence de cette crise. Elles ne sauraient être permanentes, puisqu’elles ont pour but de mettre un terme à des événements exceptionnels pour assurer un retour à la « normalité ». Les tribunaux internationaux ad hoc ont donc, par nature, une durée de vie limitée. Toutefois, la cessation des combats ou des exactions ne met pas en elle-même fin à la mission dont on a investi un TPI, si tant est qu’on estime le châtiment des coupables propre à consolider une éventuelle réconciliation, et par conséquent la paix et la sécurité. La dissolution d’un TPI relève strictement de l’autorité du Conseil.

 

En l’occurrence, tant le TPIY que le TPIR sont engagés depuis 2003 dans une « stratégie d’achèvement des travaux » régie par un calendrier approuvé par le Conseil de sécurité (résolutions 1503 et 1534). Cet échéancier fixait aux TPI trois phases, assorties de dates butoir, pour l’achèvement de leurs mandats respectifs : la clôture de toutes les enquêtes avant le 31 décembre 2004 ; l’achèvement de tous les procès en première instance à la fin de 2008, et la fin des travaux en 2010. Ceci devait notamment permettre aux TPI de se concentrer sur les plus hauts dirigeants et de renvoyer les accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant les juridictions nationales compétentes, accélérant également le renforcement desdites structures institutionnelles.

 

L’objectif, manifestement irréaliste, s’est révélé tel :

Au TPIY, « les estimations établies en novembre 2010 suggèrent que, sur les dix affaires actuellement au stade du procès ou de la mise en état, quatre seront terminées en 2011 et cinq en 2012. Le procès de Radovan Karadžic devrait s’achever à la fin de l’année 2013. La plupart des affaires portées en appel devraient être closes d’ici à la fin de l’année 2014, bien que des retards récents et incontournables dans l’affaire Karadžic donnent à penser que cette échéance devra être réexaminée en temps voulu. » (site du TPIY)

Au TPIR, « Au 1er novembre 2010, le Tribunal a conduit à terme les procès intentés en première instance contre 60 des 92 personnes accusées devant lui. Cela comprend 45 jugements impliquant 54 accusés, dont neuf ayant plaidé coupable, deux dont les procédures ont été renvoyées devant des juridictions nationales et deux qui sont décédés avant ou pendant leur procès. Les procédures en appel relativement à 33 personnes sont terminées. Dix personnes recherchées par le Tribunal courent toujours. » (Lettre au Conseil de sécurité, UN.Doc. S/2010/574). L’horizon est désormais fixé à 2011 pour les procès en 1ère instance, et à 2013 pour les appels.

 

7. …au mandat circonscrit dans le temps et l’espace…

L’opération d’un TPI est encadrée par un mandat spécifique. Ceci se reflètera dans les statuts créant l’institution, qui doivent fixer les limites des compétences matérielle, spatiale, temporelle ou personnelle voulues.

 

Ainsi le TPIY est-il habilité à juger les personnes présumées responsables des actes décrits ci-haut (compétence ratione materiae), commis sur le « territoire de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (…) » (ratione loci), durant « la période commençant le 1er janvier 1991 » (ratione temporis). Il n’est pas fixé de terme à la mission du tribunal, puisqu’il a été institué alors que le conflit faisait encore rage.

 

En revanche, la compétence du TPIR, chargé de juger d’exactions passées, ne couvre que la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, alors que son domaine spatial plus large est assorti de restrictions quant aux personnes visées (compétence ratione personae) : elle « s’étend au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espace aérien, et au territoire d’États voisins en cas de violations graves du droit international humanitaire commises par des citoyens rwandais ».

 

8. …s’appuyant sur la coopération active des États…

La création d’une instance par voie de décision unilatérale et obligatoire répond certes à des impératifs pratiques (urgence de la mise sur pied, relative simplicité de la procédure, etc.), mais elle permet aussi d’en asseoir immédiatement l’autorité : si l’existence du tribunal s’impose à tous, sa compétence pénale universelle est également obligatoire pour tous. Elle ne dépend pas du consentement individuel des membres, ne requiert pas de négociation globale et n’admet pas de réserves ou de retrait volontaire.

 

On doit toutefois ménager la souveraineté des États afin de pouvoir s’assurer leur coopération. En effet, les TPI ne pouvant compter sur une police judiciaire propre, le soutien étatique leur est essentiel en matière d’enquête, de collecte et de remise des éléments de preuve, d’identification et d’arrestation des personnes mises en accusation, et de transfert de ces dernières, sans parler de l’exécution des peines. Il va sans dire que la coopération des États directement mis en cause n’est pas toujours gagnée d’avance.

 

9. …et dotée d’une compétence concurrente à la leur.

La compétence juridictionnelle des TPI n’est pas exclusive, mais partagée. La responsabilité première en matière de mise en œuvre du droit international humanitaire en général, et du droit international pénal en particulier, revient aux États, qui doivent normalement saisir leur propre système judiciaire, et il n’était nullement question de la leur soustraire. Toutefois, on ne voulait pas davantage faire dépendre la soumission de recours aux aléas des procédures internes, d’autant que la plupart des accusations frapperaient vraisemblablement des individus résidant ou réfugiés dans des pays peu enclins à les sanctionner. Le TPIY et le TPIR sont donc dotés d’une compétence « concurrente » à celle des juridictions nationales.

 

Ainsi, une affaire pouvant être jugée par un tribunal national peut-elle également l’être, et au même titre, par un TPI, la première ne conditionnant pas la seconde. Pour éviter des conflits de juridiction en cas de traitement simultané, on a consacré la primauté des TPI sur les juridictions nationales : « à tout stade de la procédure, il [le TPI] peut demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur (…) ». Toutefois, le respect d’un autre principe fondamental du droit pénal, « non bis in idem », interdisant qu’un accusé puisse être condamné deux fois pour le même crime, « nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale (…) s’il a déjà été jugé par le Tribunal international pour ces mêmes faits ». L’inverse est aussi vrai pour le TPI, à moins que celui-ci n’estime que « la juridiction nationale n’a pas statué de façon impartiale ou indépendante », que « la procédure engagée (…) visait à soustraire l’accusé à sa responsabilité pénale internationale », ou que « la poursuite n’a pas été exercée avec diligence ».

 

IV - TPI et opérations de paix

Du fait de leur appartenance commune au régime instauré par le chapitre VII, TPI et opérations de paix à vocation militaire partagent les mêmes racines : il s’agit d’instruments mis sur pied et déployés temporairement pour contribuer au rétablissement de la paix en cas de survenance d’une crise majeure. Si les interventions musclées ont pour but de ramener l’ordre, l’établissement d’un TPI a pour but d’accélérer le processus de réconciliation nationale et la normalisation des relations entre individus victimes de traumatismes profonds, en soumettant à l’opprobre public et universel les coupables, même haut placés, et ce sans égard à la protection traditionnelle que leur assurait le régime des immunités (diplomatiques, de chef d’État ou de gouvernement, etc.). Ainsi, c’est au TPIY que, pour la première fois dans l’histoire, un acte d’accusation (valide) a été établi contre un chef d’État en exercice, Slobodan Milosevic, pour répondre d’actes commis alors qu’il occupait ses fonctions officielles.

 

L’édification d’un TPI peut avoir un impact pratique sur les missions déployées. Ainsi les forces de l’OTAN déployées en ex-Yougoslavie ont-elles été appelées à procéder à la traque, à l’arrestation et à la détention de présumés coupables, alors que des professionnels de la police scientifique ou de laboratoires médico-légaux ont été intégrés au personnel des missions pour faciliter la collecte de preuves sur le terrain. Ces rôles inédits pourraient affecter la composition future des forces dépêchées lors d’un conflit.

 

Cette nouvelle facette du travail des casques bleus est susceptible de dresser des obstacles au déploiement de missions de maintien de la paix de facture plus classique, dans la mesure où ces opérations dépendent du consentement de l’État qui les accueille. En effet, la crainte de se voir poursuivis et arrêtés peut refroidir considérablement l’enthousiasme de dirigeants à la conscience peu tranquille à l’endroit de ce type d’opérations. C’est d’ailleurs là l’un des motifs de la résistance des autorités soudanaises à l’égard du déploiement au Darfour de forces internationales mandatées par l’ONU. Jouxtée à l’institution d’une Cour permanente en la matière, l’établissement possible de tribunauxad hoc semble indiquer qu’il faudra désormais solliciter davantage le Chapitre VII de la Charte que son Chapitre VI pour permettre l’envoi de missions de paix onusiennes.

 

V - Un avenir pour les TPI ?

Si elle remet en cause la pertinence de recourir à la création d’un organe judiciaire ad hocpour lutter contre l’impunité et faciliter la réconciliation, la création d’une Cour pénale permanente ne rend pas pour autant cette technique obsolète : il peut survenir des cas où la CPI ne serait pas compétente, ou encore des situations où le Conseil de sécurité jugerait bon de modeler le mandat confié de façon plus spécifique… ou plus opportune. De plus, la création d’un TPI par voie de résolution du Conseil de sécurité lie juridiquement tous les États membres de l’ONU, et non les seules parties à un traité.

 

On se souviendra du débat acerbe suscité par l’activité du TPIY suite aux frappes aériennes décidées par l’OTAN pour mettre un terme à la crise au Kosovo. En effet, le bureau du Procureur a été appelé à examiner la situation afin de décider si des poursuites pouvaient et devaient être entreprises contre les membres de forces de l’OTAN, car ce cas imprévu lors de la création du tribunal relevait néanmoins de son mandat. Bien que la conclusion ait en l’espèce été négative, ce retour de manivelle a créé un embarras certain et provoqué une réévaluation de la portée des mandats confiés à de telles instances.

 

Par ailleurs, c’est la méthode des « tribunaux internationalisés » qui semble désormais vouloir s’imposer en matière d’administration du droit international pénal. Des juridictions d’exception ont ainsi été créées au sein des systèmes judiciaires nationaux pour traiter des séquelles de la guerre civile en Sierra Leone et du traitement réservé à Saddam Hussein et à certains hauts dirigeants du Baas en Irak, des exactions du régime des Khmers rouges au Cambodge ou encore d’un attentat survenu le 14 février 2005 à Beyrouth.

 

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé suite à l’adoption de la résolution 1315 du Conseil de sécurité, est un tribunal sierra léonais qui, aux termes d’un accord intervenu entre les Nations Unies et les autorités nationales en 2002, bénéficie d’un important soutien international et de l’expertise de juges étrangers à qui l’on a permis de siéger.

 

En revanche, la dimension internationale du Haut Tribunal pénal irakien est moins prononcée, puisqu’il s’agit d’une juridiction d’exception relevant du droit irakien (y compris ce qui en a tenu lieu durant l’occupation américaine) : établi par les forces d’occupation coalisées qui en ont circonscrit le mandat, puis récupérée – et rebaptisée – par le gouvernement irakien suite au « transfert de souveraineté ». Ce tribunal est appelé à appliquer du droit international pénal en utilisant les procédures du droit interne en vigueur en Irak. Toutefois, le Haut Tribunal a été vertement critiqué et la controverse entourant la qualité de ses travaux ne s’est pas éteinte avec l’exécution de Saddam Hussein, éclaboussant au passage la réputation encore fragile de la justice pénale internationale.

 

Comme l’indique leur nom, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens furent créées afin de permettre la participation de juristes et de magistrats internationaux aux procédures entamées contre les maîtres d’œuvre survivants du régime khmer rouge. Contrairement aux tribunaux précédents, les Chambres doivent appliquer un droit dérivé essentiellement du droit civil et pénal d’inspiration française, ce qui crée des dissonances avec la common law anglo-saxonne quant aux précédents et aux règles de pratique (instruction des procès, participation de parties civiles, etc.).

 

Enfin, le Tribunal spécial pour le Liban (2007), dont l’établissement a été suscité par un crime terroriste commis contre un individu, est une institution hybride, composée de juges libanais et internationaux et appliquant le droit national (code pénal libanais) dans le cadre des normes internationales de justice (notamment quant à l’exclusion de la peine de mort). Contrairement aux précédents, il est sis non pas dans le pays concerné, mais plutôt à Leidschendam (Pays-Bas), près de La Haye.

 

Conjuguée à la croissance anticipée des activités de la CPI, la multiplication de ces juridictions hybrides semble indiquer que l’établissement de tribunaux internationaux ad hoc est une technique qui a fait son temps. Toutefois, cet outil demeure dans l’arsenal des instruments disponibles au Conseil de sécurité dans l’accomplissement de ses devoirs.

 

Jean-François GAREAU
UQAM 
15 mars 2011


Pour un complément d’information, consulter notamment les sites suivants :

Procès de Nuremberg : Sélection de documents provenant du procès de Nuremberg (traduits en anglais) sur The Avalon Project at Yale Law School

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - Aperçu, documents, actualités, jugements et affaires.

Tribunal pénal international pour le Rwanda - Aperçu, documents, nouvelles, jugements et affaires.

Tribunal spécial pour la Sierra Leone - Aperçu, documents, actualités, jugements et affaires.

Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens chargées de la poursuite des crimes commis par les Khmers rouges au Cambodge (2004) - Aperçu, documents, actualités, jugements et affaires.

Tribunal spécial pour le Liban - Établi pour poursuivre les personnes suspectées de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et de 22 autres personnes.

Cour pénale internationale.

Surveillance des Procédures judiciaires spéciales entreprises au Timor Leste.

Procès de Saddam Hussein.

Et, plus généralement, :

PICT : le Projet sur les Cours et tribunaux internationaux suit l’évolution des juridictions de tous ordres créés sur la scène internationale.

War Crimes Research Office : le Bureau de recherches sur les crimes de guerre du Collège de Droit de l’Université Américaine de Washington prépare entre autres des Résumés des jugements des TPI (en anglais seulement)