02. ONU/Cour pénale internationale

 

15 juin 2010

02. ONU/Cour pénale internationale

Le crime d’agression dans les statuts de la CPI - L’ONU est revenue hier sur la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est achevée vendredi le 11 juin à Kampala où les participants ont notamment inclus une définition du crime d’agression. Selon l’ONU, « la CPI sera compétente pour juger un acte d’agression, si elle a été saisie par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte. Tout en reconnaissant le rôle du Conseil de sécurité pour constater l’existence d’un acte d’agression, la Conférence de Kampala a décidé d’autoriser aussi le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la demande d’un État partie ». Cet élargissement des compétences de la CPI aux crimes d’agression n’interviendra pas avant le 1er janvier 2017.

 

 

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