Historique de l'opération EUPOL-COPPS

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EUPOL-COPPS       Israël

Mission de police de l'UE pour les territoires palestiniens

 

Créé par le Conseil de l’UE le 14 novembre 2005 dans l’action commune 2005/797/PESC, la Mission de police de l'UE pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) a pour mission la formation de la police civile palestinienne ainsi que le renforcement de la justice pénale et de l’État de droit. À terme, elle a comme objectif le renforcement de l'ordre public dans les territoires palestiniens. La phase opérationnelle de la mission a débuté le 1 er janvier 2006 et est toujours en cours.



Contexte

 

L’EUPOL COPPS s’appuie sur le travail du Bureau de coordination de l’UE pour le soutien de la police palestinienne (EU COPPS), mis en place en janvier 2005 au sein du bureau du Représentant Spécial de l’UE pour le processus de paix au Moyen-Orient. Il s’agit d’une des deux missions établies sur les territoires palestiniens dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) avec l’EUBAM Rafah, chargée de contrôler les mouvements transfrontaliers, Pilier essentiel de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune européenne (PESC), la PSDC vise à une définition progressive d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, à terme, à une défense commune européenne. Elle comprend une importante composante « prévention des conflits » et contribue ainsi au maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément à la charte de l’ONU.

 

 

La résolution du conflit israélo-arabe est dans ce contexte une priorité pour l’UE, qui souhaite « instaurer les institutions d'un futur État palestinien démocratique, indépendant et viable vivant en bonne intelligence avec Israël et les pays voisins » -conformément aux résolutions 242, 338, 1397 et 1402 du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi qu’engager des « réformes structurelles et budgétaires qui dégageront des marges de développement, de modernisation, de libéralisation des échanges et de participation progressive au marché intérieur » (1). Membre actif du Quatuor sur le Moyen-Orient, qui comprend aussi les États-Unis, la Russie et l’ONU, l’UE est aussi le principal donateur à la Palestine. Par le biais de ses Hauts Représentants, notamment son Représentant spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient (ce poste a été créé en 1996), elle joue un rôle de premier plan en matière de médiation dans la région.

 

 

La base juridique des relations entre l'UE et l'Autorité palestinienne réside dans l'Accord d'association intérimaire relatif aux échanges et à la coopération, signé en 1997 avec l'OLP en tant que représentante de l'Autorité. Le Plan d'action, lui, définit les traits de leur coopération économique et politique.

 

Établissement de la mission

 

L’EUPOL COPPS a été formellement créée en avril 2005, suite à un échange de lettres entre le Premier ministre palestinien, Ahmed Qurei, et le Représentant spécial de l’UE pour le processus de paix au Moyen-Orient, Marc Otte . Parmi les facteurs qui ont contribué à sa création figurent :

 

-la reconnaissance que l’appui à la police civile palestinienne a le potentiel d’améliorer les vies des Palestiniens, de réduire la criminalité et l’insécurité, de favoriser le rétablissement économique et d’aider les autorités à se conformer aux engagements concernant la réforme des institutions et le renforcement des services de sécurité, contenus dans la feuille de route adoptée le 30 avril 2003 pour mettre un terme au conflit israélo-palestinien. Cette feuille de route « prévoit des mesures réciproques de la part du gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne dans les domaines politique, sécuritaire, économique et humanitaire, ainsi qu’en matière de création d’institutions » (2).

 

-le retrait d’Israël de la bande de Gaza et de certaines parties de la Cisjordanie à l’été 2005, qui laisse un vide sécuritaire dans ces zones étant donné les faibles capacités de l’Autorité palestinienne en matière de police civile et le grand nombre d’armes illicites et de groupes armés présents dans le territoire. Lorsque la mission se déploie, les principaux problèmes de la police palestinienne sont en effet le manque de professionnalisme et l'absence ou la vétusté des équipements nécessaires pour accomplir son travail.

 

- la Réunion des Chefs d'État de l’UE du 17 et 18 juin 2004 à Bruxelles, lors de laquelle le Conseil Européen « réaffirme qu'il est disposé à aider l'Autorité palestinienne à assurer l'ordre public et, notamment, à améliorer les moyens de sa police civile et de ses forces de l'ordre en général » et « demande instamment à l'Autorité palestinienne de prendre immédiatement des mesures énergiques pour regrouper tous les services de sécurité palestiniens, en les plaçant clairement sous le contrôle d'un premier ministre et d'un ministre de l'intérieur dotés des pouvoirs nécessaires ».

 

Rôle, structure et composition

 

Chargée de soutenir la police civile palestinienne et de renforcer la justice pénale et de l’État de droit afin d’améliorer l’ordre public dans les territoires palestiniens, l’EUPOL COPPS est installée à Ramallah. Ses effectifs comptent 45 experts internationaux issus de 17 nationalités différentes, essentiellement de pays membres de l'UE mais aussi du Canada et du Danemark, en plus de 15 agents locaux. EUPOL COPPS est composée de :

 

- Le chef de mission/commissaire de police. Depuis le 1er janvier 2010, il s’agit d’Henrik Malmquist, qui a succédé à Paul Robert Kernaghan et à Colin Smith. Le chef de mission/commissaire de police exerce le contrôle opérationnel (OPCON) et assure « la gestion au quotidien et la coordination des activités, y compris la gestion de la sécurité du personnel, des ressources et des informations de la mission » (3). Il est en outre « responsable des questions de discipline touchant le personnel d’EUPOL COPPS ». Il rend compte au Représentant Spécial de l’UE, qui lui-même rend compte au Conseil de l’Europe par l’intermédiaire du secrétaire général/Haut Représentant. Le Comité politique et de sécurité (COPS) assure le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

 

- La section « consultative », composée de policiers expérimentés détachés par des États membres de l'UE et par des pays contributeurs non membres de l'UE tels que le Canada et la Norvège. Elle comprend les conseillers de police spécialistes et les conseillers de police de terrain, ces derniers travaillant principalement avec l’École de Formation de la Police de Jéricho mais aussi dans différentes zones de police sur tout le territoire de la Cisjordanie.

 

- La section « État de droit », ajoutée en 2008 à la structure de l’EUPOL COPPS sur demande de la Grande-Bretagne. Elle comprend actuellement plus de 20 experts internationaux et locaux qui travaillent avec diverses institutions de la justice palestinienne en leur fournissant des conseils et en contribuant à la mise en œuvre de programmes et de projets. Ses principaux domaines d’intervention touchent les enquêtes criminelles, la poursuite, les tribunaux, les droits de la défense, les droits humains, le système correctionnel et l’administration ministérielle.

 

- La section « coordination du programme ».

 

- La section « administration ».

 

Acquis

 

La mission étant au départ principalement destinée à renforcer la police civile palestinienne, l’EUPOL COPPS s’est attachée à travailler avec ses hauts responsables au niveau des préfectures et du quartier général mais aussi avec ses officiers déployés sur le terrain. Pour répondre aux priorités opérationnelles immédiates, du matériel tel que des véhicules, uniformes, radios, fax, ordinateurs, photocopieurs et papier a été fourni. « Le travail effectué au centre d’entraînement de Jéricho est un exemple frappant de l’état de la Police civile palestinienne : son engagement est de haut niveau mais elle manque totalement de moyens (…). Quels policiers au monde auraient accepté de continuer de travailler sans toucher un salaire complet ? C’est pourtant ce que les Palestiniens ont fait de janvier 2006 à juin 2007 », soulignait en 2008 le chef de la mission, Colin Smith, insistant ainsi sur les compétences et l’engagement de la police palestinienne. La seconde étape a été de développer des entrainements et des formations adaptées aux réalités de la région. Ces formations touchent le domaine des droits humains, de la réponse proportionnée, du contrôle d’une foule, des services à la communauté, des communications, de la gestion des crises ou encore des techniques de défense et de premiers secours.

 

 

La section État de droit de l’EUPOL COPPS a par ailleurs aidé le ministère palestinien de la justice à réviser en profondeur du code pénal palestinien, dont les dispositions dataient auparavant des années 1960, ainsi qu’à adopter des lois conformes aux exigences internationales en matière de droits de l’homme.

 

 

Sous les auspices de la section coordination du programme de l’EUPOL COPPS, le chef de la police palestinienne et le procureur général ont en outre signé en août 2010 un protocole d'accord visant à améliorer la coopération entre la police et les enquêteurs, notamment dans le domaine de l'enquête pénale. Cette section a aussi contribué à une révision de la Stratégie Palestinienne du Secteur de Sécurité ainsi qu’au développement du Plan de Développement de la Police Civile Palestinienne.

 

 

Si d’importantes réformes ont été engagées dans le domaine de la justice et de la police, la mise en œuvre de celles-ci reste toutefois limitée par l'occupation israélienne, par le blocus de Gaza (imposé suite à la prise de pouvoir de la bande de Gaza en juin 2007 par le Hamas, considéré comme une organisation terroriste par l’UE) et par la coupure géographique, politique, juridique et économique entre Gaza, où l’Autorité palestinienne n’a pas d’autorité de fait, et la Cisjordanie.

 

Jean-Guilhem Barguès

Agent de recherche au ROP

26 septembre 2012

 

 

Notes de bas de page:

(1) Rapport sur l’Autorité Palestinienne, la Cisjordanie et la Bande De Gaza, 12/05/2004, (COM(2004) 373 final)

(2) Paragraphe 1 de l’Action commune 2005/797/PESC

(3) Article 6 de l’Action commune 2005/797/PESC