Chapitre VII

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Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies traite des conditions de l’action du Conseil de sécurité « en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression ». Il définit les conditions du recours à la force par les Nations Unies et confie au seul Conseil de sécurité l’autorité de sa mise en application. Il est le chapitre de l’exception, de la contrainte et de la rétorsion collective et progressive. Il est au centre du mécanisme coercitif prévu par la Charte en 1945.

 

 

Le Chapitre VII est le chapitre de l’exception car il est dérogatoire par rapport à certains principes établis par la Charte comme le non recours à la force dans les relations entre Etats (Article 2 paragraphe 4) et la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat (Article 2 paragraphe 7). Par son application, le Conseil de sécurité peut permettre l’usage de la force et l’intervention militaire au sein d’un Etat. C’est ainsi qu’à partir des années 90, nombre d’opérations de maintien de la paix ont été créées en vertu même de ce chapitre.

 

Le Chapitre VII, chapitre de la contrainte, fait suite au Chapitre VI, chapitre du consentement, consacré au règlement pacifique des différends. Cet ordre reflète les préoccupations des rédacteurs et leurs intentions : la priorité accordée au règlement pacifique et la prévention des crises et des conflits [1]. Mais toute prévention véritable ne peut se passer d’une possibilité d’action, coercitive si nécessaire. En effet, « toute société organisée suppose des mesures de réaction ou des sanctions de la violation des règles établies » : c’est, au sein de la société internationale définie par la Charte, le rôle du Chapitre VII. Celui-ci tend donc à conférer au Conseil des pouvoirs « de police » du système international. Les mesures prescrites visent « à exercer une pression sur le défaillant afin qu’il renonce volontairement, même sous la contrainte, à un comportement défaillant, c’est-à-dire à un comportement qui ne soit pas de nature à menacer ou rompre la paix et la sécurité internationales » [2]. Il existe peu de limites aux pouvoirs du Conseil de sécurité quand il agit sous Chapitre VII, en dehors du respect de l’esprit de la Charte.

 

Cela signifie aussi qu’en théorie, le Conseil de sécurité doit épuiser toutes les autres méthodes de règlement des différends avant de passer à une action proprement militaire. Ainsi, le Chapitre VII met en place un mécanisme progressif de sanctions qui organise la mise en œuvre d’un blocus autour du pays agresseur : blocus diplomatique, économique puis militaire. Parallèlement, le pays est mis en quarantaine et au ban de la communauté internationale. En définitive, l’action coercitive est conçue comme un moyen de dissuasion, puisqu’elle est brandie comme une mesure que l’on appliquera si l’Etat agresseur ne se soumet pas aux sanctions diplomatiques et économiques. Ce pouvoir de dissuasion est renforcé par le fait que le Conseil peut ne pas appliquer ces sanctions préalables et engager directement une action militaire. En fait, le Conseil est libre de ses décisions et de ses effets ; il est imprévisible, sa gamme d’action est variée, et c’est en cela que son action est dissuasive [3]. L’accent a donc été mis sur la dissuasion (combinée au couple prévention/anticipation [4]) plutôt que sur la répression.

Dispositions

Le Chapitre VII de la Charte (« Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression ») contient treize articles. Les Articles 39 à 42 donnent au Conseil de sécurité les pouvoirs nécessaires pour traiter des menaces contre la paix. Les cinq articles suivants lui permettent d’user de mesures militaires. Les Articles 48 à 50 établissent les obligations des Etats membres et les mesures de compensation envers les Etats touchés par les mesures du Conseil. Le dernier article (51) donne le droit aux Etats membres d’invoquer un droit de légitime défense, individuelle ou collective. Selon ce schéma et sa logique, « la Charte a prévu un système complet, cohérent et progressif » [5].

 

Le Chapitre forme un tout et on ne peut, sans s’éloigner des intentions originelles des rédacteurs, interpréter ses articles séparément. Comme le dit le professeur Marcel Merle, « les règles posées par le Chapitre VII sont, en bonne logique, solidaires entre elles et ne sauraient être interprétées de façon alternative » [6]. Selon Jean-Marc Sorel, « Le Chapitre VII est le reflet d’une action collective visant à protéger la sécurité collective : la qualification de la situation (Article 39), les mesures provisoires (Article 40) ou définitives (Article 41 et 42), les instruments utilisés pour ces mesures (Articles 43 à 45), leur gestion (Articles 46 à 49), les atténuations (Article 50) et l’exception de légitime défense (Article 51) forment un tout. On peut, bien sûr, discuter le fondement de chaque article, leur ordre chronologique (...) mais l’ensemble reflète une cohérence. Or, la lecture du Chapitre VII est souvent faite à la lumière de son application parcellisée. On recherche dans un article, voire dans une partie d’article, une légitimation qui ne sera que partielle. Il est impossible de procéder autrement mais il n’est pas inutile de rappeler cette « perversion » de l’interprétation du Chapitre VII » [7]. Toutefois, le Conseil de sécurité peut aussi choisir de ne pas respecter cette gradation.

 

• L’Article 39 ou la qualification préalable des situations

 

Avant de décider et d’agir, le Conseil de sécurité doit qualifier les situations conflictuelles qui se présentent à son examen. Le problème est qu’aucune situation susceptible de déclencher une action du Conseil de sécurité n’est définie dans la Charte des Nations Unies. Ceci avait pour but d’élargir son champ d’action, car les rédacteurs ont choisi des formules très générales et sujettes à de multiples interprétations. De fait, les expressions qualifiant les « situations » ont renfermé des sens différents, évoluant selon les crises internationales auxquelles le Conseil de sécurité a dû faire face. Ainsi en est-il de l’expression menace contre la paix qui peut renvoyer à un conflit entre Etats ou à une crise à l’intérieur d’un Etat, situation susceptible d’avoir des répercussions au niveau international [8]. Cette tournure a, selon Jean-Marc Sorel, « une fonction bien précise dans le cadre du système de sécurité collective : c’est un point de départ permettant des actions – recommandations ou décisions – du Conseil de sécurité selon la gravité de la menace » [9]. La rupture de la paix est, quant à elle, « une notion très générale et, en principe, très neutre dans la mesure où elle n’oblige pas à désigner l’Etat responsable de cet acte ou de la situation qui en résulte. (...) L’expression s’applique dans tous les cas où des hostilités ont éclaté sans qu’il soit allégué que l’une des parties est l’agresseur ou qu’elle a commis un acte d’agression » [10] . Quant au terme agression, ce sont les Soviétiques qui ont insisté pour qu’il soit inclus dans le texte des Propositions de Dumbarton Oaks. Ce n’est qu’en décembre 1974 (Résolution 3314) que l’Assemblée générale donne une définition de l’agression en estimant qu’elle « est la forme la plus grave et la plus dangereuse de l’emploi illicite de la force ». Mais, faisant de l’agression un crime suprême, le Conseil n’a plus osé l’utiliser pour qualifier une situation [11].

 

• L’Article 40 ou la décision de mesures provisoires

 

C’est l’article de la temporisation. Il est l’article des opérations de maintien de la paix qui constituent fondamentalement ces « mesures provisoires qui ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées, des mesures pour empêcher la situation de s’aggraver et que le conflit ne s’étende ». Selon certains auteurs, cet article est le plus mal placé du Chapitre VII et pourrait l’avoir été avant l’Article 39. Mais placé au sein du Chapitre VII, d’autres considèrent qu’il revêt une force obligatoire qu’il n’aurait pas au sein du Chapitre VI [12]. D’autres, enfin, considèrent que l’Article 40 constitue à lui seul le "Chapitre VI et demi" dont parlait Dag Hammarskjöld pour caractériser le fondement juridique des opérations de maintien de la paix.

 

Ces mesures provisoires sont aussi des mesures d’urgence qui permettent au Conseil d’agir aussi rapidement que possible et qui doivent être d’autant plus faciles à voter qu’elles ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. Ces dispositions font également partie d’un mécanisme progressif de sanctions, mais leur place n’est pas bien définie au sein de ce mécanisme. En effet, le texte de l’Article 40 ne précise pas les conditions ou les situations qui nécessiteraient l’application de cet article. Ceci est, une fois de plus, dû au caractère discrétionnaire des décisions et actions du Conseil. Il n’est pas non plus précisé si le Conseil doit qualifier la situation avant d’appliquer ces mesures ou s’il peut user de mesures provisoires sans qualification préalable. Sur ce point, et d’après l’analyse de Denys Simon, « l’interprétation textuelle de l’Article 40 milite en faveur d’une obligation, pour le Conseil de sécurité, de constater l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression avant de pouvoir indiquer des mesures provisoires ». Pour Jean Combacau, l’Article 40 « atteste la possibilité d’une pause entre la constatation de la situation et le déclenchement des mesures » [13].

 

• L’Article 41 ou la décision de mesures n’employant pas la force armée

 

L’Article 41 est celui des sanctions économiques et des embargos. Trois manières différentes de caractériser les mesures prévues dans cet article existent : si la qualification opérée par le Conseil de sécurité est discrétionnaire et déliée de toute préoccupation d’établir la violation d’une obligation précédente, ces mesures peuvent être qualifiées demesures de police ; si la qualification coïncide avec la constations d’une violation d’une obligation internationale ou si les catégories de l’Article 39 sont préétablies et correspondent à des faits internationalement illicites, ces mesures peuvent être qualifiées de sanctions ; si, enfin, les catégories de l’Article 39 sont tenues pour préétablies mais distinctes des catégories de faits internationalement illicites, on pourra parler d’obligations primaires [14].

 

• L’Article 42 ou la décision de toute action nécessaire au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales

 

L’Article 42 prévoit que le Conseil de sécurité peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres opérations, ces types d’action n’étant que des exemples. Cet article donne ainsi au Conseil le pouvoir d’entreprendre des actions militaires coercitives dans le cadre du système de sécurité de la Charte. Mais, comme le fait remarquer Patrick Daillier, « cette disposition a une destinée paradoxale : de pierre angulaire d’un nouveau système de sécurité collective qui devait corriger les insuffisances du système de la Société des Nations, elle est devenue une procédure quasi virtuelle, rhétorique, pour être désormais de nouveau au centre des controverses sur le recours à la force collective pour le maintien de la paix » [15], si tant est d’ailleurs que cette disposition soit encore réellement en vigueur faut d’utilisation explicite.

 

• L’Article 43 ou la mise à disposition de forces armées selon des accords spéciaux

 

Les modalités des actions coercitives du Conseil de sécurité sont fixées par les accords spéciaux dont la signature est prévue à l’Article 43. Ces accords constituent un maillon essentiel du mécanisme du Chapitre VII. L’idée était de signer des accords afin que les forces mises à la disposition du Conseil de sécurité soient immédiatement prêtes et disponibles en cas de besoin. Ces accords étaient en outre censés donner à l’Organisation, de façon définie et définitive, les moyens pour agir. Ils ne constituaient toutefois, en aucun cas, une manière d’ordonner aux Etats d’agir et de mettre à disposition du Conseil de sécurité des contingents armés indépendamment de leur contrôle. L’Article 43 prévoit donc que tous les Membres des Nations Unies (...) s’engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l’assistance et les facilités, y compris le droit de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ces dispositions constituent donc à la fois un "supplément" à la Charte et « une formule qui permet de moduler les engagements de chacun. (...) Le système des accords spéciaux devait permettre non seulement de préciser les engagements respectifs mais de les adapter aux capacités de chacun » [16].

 

D’après le paragraphe 2 de l’Article 43, les accords doivent donc fixer : les effectifs et la nature des forces, leur degré de préparation, leur emplacement général, la nature des facilités et la nature de l’assistance à fournir. Le paragraphe 3 prévoit deux types d’accord : un accord multilatéral entre le Conseil et des Membres de l’Organisation, et une série d’accords bilatéraux entre le Conseil et les Membres ou groupes de Membres de façon individuelle. La signification de l’article défini "des" est ambiguë et montre le caractère non obligatoire de ces accords. Seuls les Etats membres qui veulent bien mettre à la disposition du Conseil des forces armées devront signer de tels accords. Ces accords n’ont jamais pu être signés, ce qui a conduit le Secrétariat à se reposer sur un système entièrement ad hoc quand une opération est décidée.

 

• L’Article 44

 

Cette disposition ne fait qu’aménager les processus institués par les articles précédents. Le Conseil doit, avant d’inviter un Etat membre à envoyer des contingents sur la base des accords spéciaux de l’Article 43, le convier à siéger au Conseil ; et tout Etat membre pourra participer à la décision qui déclenchera le déploiement des contingents qu’il s’est engagé à fournir. Cet article est le pendant des articles 31 et 32 du Chapitre VI. S’il n’était si clairement lié à la signature d’accords spéciaux, cet article pourrait donner des idées aux actuels contributeurs de troupes dans leur volonté de faire entendre leur voix dans les délibérations du Conseil relatives à l’engagement des Casques bleus. Mais de fait, la non signature des accords spéciaux de l’Article 43 a rendu l’Article 44 sans objet.

 

• L’Article 45

 

Cet article vise uniquement les forces aériennes appelées à intervenir dans « une action coercitive internationale ». Comme la précédente, cette disposition est restée inappliquée.

 

• L’Article 46

 

Cet article est à la fois une redondance par rapport au dernier alinéa de l’Article 45 et une anticipation de l’Article 47 décrivant les fonctions du Comité d’état-major.

 

• L’Article 47 ou la création d’un Comité d’état-major

 

L’Article 47 crée un organe subsidiaire de conseil militaire auprès du Conseil de sécurité, le Comité d’état-major, et en définit le rôle et les fonctions. Il n’est composé que des membres permanents du Conseil de sécurité et a notamment en charge la direction stratégique des forces mises à la disposition du Conseil. Il est le comité militaire des Nations Unies. Son activité a été mise en sommeil depuis 1947.

 

• L’Article 48

 

Même si l’Article 48 a « une faible valeur ajoutée » dans le dispositif du Chapitre VII [17], il consacre le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité et l’obligation des Etats membres d’exécuter ses décisions. Il est libre dans le choix des modalités d’exécution de ses décisions. Il peut désigner un ou plusieurs membres des Nations Unies, en tenant compte des considérations de situation géopolitique de certains Etats et des considérations économiques ou financières. Une décision du Conseil peut donc être mise en œuvre par un seul Etat au nom de la collectivité des Etats. En fait, il semble que ce soit la décision d’emploi de la force qui doit être collective, mais l’action elle-même, l’exécution de la décision, peut ne pas l’être. C’est en particulier sur cet article que peuvent se baser les autorisations du Conseil à l’intervention armée d’un Etat ou d’une coalition d’Etats pour rétablir la paix.

 

• L’Article 49

 

Cette disposition est en quelque sorte une forme d’optimisation des décisions prises par le Conseil de sécurité en imposant aux Etats membres de « se prêter mutuellement assistance dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité ». Il est aussi une sorte de complément à l’Article 25 de la Charte rendant les décisions du Conseil obligatoires à tous [18].

 

• L’Article 50

 

L’Article 50 traite des effets collatéraux des mesures décidées par le Conseil de sécurité et prévoit des compensations pour les Etats concernés qui se trouveraient en difficulté économique.

 

• L’Article 51

 

Cet article concernant le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective a été rajouté à la Conférence de San Francisco. Dans l’esprit des participants, cette disposition devait être utile dans deux cas principaux : « D’une part, on se rendit compte que, en cas de paralysie du Conseil de sécurité à cause du veto, un Etat resterait sans protection si on ne prévoyait pas explicitement la légitime défense ; d’autre part, on fit valoir l’exigence d’accroître le rôle et l’autonomie des organisations régionales, en cas d’urgence, parce qu’on craignait également que l’action de ces organisations puisse autrement être bloquée par le veto d’un des cinq grands » [19]. Ainsi l’Article 51 ne permet l’emploi de la force qu’en réaction à une agression armée [20], et non une action militaire qui irait au-delà de ce qui est nécessaire pour repousser cette agression. La portée de cet article devait normalement être relativement limitée, puisqu’il constitue une « mesure d’urgence », temporaire, avant que le Conseil ne décide de la réponse adéquate [21].

 

Selon Josef L. Kunz, l’Article 51 interdit la guerre ou l’intervention préventive. La menace d’une agression ne justifie pas l’autodéfense, laquelle ne peut être justifiée que par une agression avérée [22]. Malheureusement, cette dernière affirmation est contredite par l’interprétation qui a été faite de l’Article 51. Le concept de légitime défense a été utilisé pour prévenir des attaques armées, réagir contre des agressions armées indirectes ou, prenant la forme d’infiltrations de militaires ennemis sur le territoire d’un Etat, protéger ses propres ressortissants à l’étranger, et mener des représailles contre des terroristes [23]. L’interprétation extensive de l’Article 51 a eu pour conséquence d’annuler toutes les dispositions prises dans les articles précédents, car un Etat pourra toujours invoquer cet article et ainsi s’extraire du mécanisme du Chapitre VII ou des enquêtes prévues au Chapitre VI. Ainsi, « la légitime défense, qui dans le cadre de la Charte, devait constituer l’exception, la soupape de sûreté qui permettait de garder sur pied le système en cas d’urgence, est devenue, en fait, la règle » [24].

Procédure décisionnelle

Le Chapitre VII est intrinsèquement lié au Conseil de sécurité qui détient « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales » (Article 24). En ce sens, le Conseil de sécurité est seul habilité à autoriser le recours à la force, puisque c’est à lui seul que revient de « constater l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression », types d’action contre lesquelles des mesures de contrainte peuvent s’imposer. C’est en fonction de cette qualification – très subjective, la Charte ne définissant pas les situations – que le Conseil de sécurité devra « recommander » ou « décider quelles mesures » doivent être prises « pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».

 

Le recours au Chapitre VII ou à l’un de ses articles, comme toute autre décision du Conseil de sécurité autre que les questions de procédure, dépend d’un vote à l’unanimité des membres permanents. Selon l’article 27, elle doit être prise par « un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents ». En pratique, l’abstention d’un membre permanent n’a pas fait obstacle à la prise de décision du Conseil de sécurité.

Pratique

Entre 1946 et 1986, les dispositions du Chapitre VII n’ont été utilisées que 14 fois pour des cas d’embargo (Rhodésie du Sud, Article 41) ou de mesures prises par des Etats (Article 48). Les missions d’observation et les opérations de maintien de la paix sont créées sans référence à un Chapitre ou à des articles spécifiques de la Charte, y compris pour la création et la conduite de l’opération au Congo (ONUC), seule opération de maintien de la paix du temps de la Guerre froide expressément autorisée à utiliser la force armée. En 1950, le Conseil de sécurité constate que la situation en Corée constitue « une rupture de la paix » (Résolution 82 du 25 juin 1950). C’est cette même qualification qui est faite par la Résolution 660 au lendemain de l’invasion du Koweït par l’Irak.

 

A partir des années 90, le Conseil de sécurité fait référence de manière systématique au Chapitre VII. Entre 1987 et 1994, le Conseil de sécurité adopte 75 résolutions au titre du Chapitre VII et 94 entre 1995 et 2001. Le Chapitre VII est alors envisagé comme un tout, comme une globalité, que symbolise la formule consacrée : « agissant en vertu du Chapitre VII ». Ainsi, la grande majorité des résolutions (35 sur 40) concernant la situation en ex-Yougoslavie, entre 1992 et 1995, a été adoptée « en vertu du Chapitre VII ». On parle aussi des années 90 comme de la « décennie des sanctions » ayant vu la mise en place d’une quinzaine de situations ayant conduit à la mise en place d’une action coercitive [25]. La première application concrète des mécanismes contraignants et progressifs du Chapitre VII s’est faite lors de la première guerre du Golfe : adoption de 12 résolutions exploitant l’ensemble de la gamme des mesures prévues par le Chapitre VII.

 

Dans les années 2000, le Conseil de sécurité a eu tendance à persister dans sa pratique d’adopter des résolutions au titre du Chapitre VII pour créer des opérations de maintien de la paix dans des environnements sécuritaires difficiles : Darfour et Soudan, Côte d’Ivoire, Haïti, Congo. Il a aussi introduit une nouvelle pratique consistant à ne mettre sous Chapitre VII qu’une partie du mandat, celle autorisant l’emploi de « toutes les mesures nécessaires ». Il a de ce fait réconcilié le Chapitre VII avec les dispositions régissant l’emploi de la force.

 

Dr Alexandra Novosseloff

Chercheure-associée, Centre Thucydide, Université Paris Panthéon-Assas (Paris 2)

 

10 mars 2011

 

Références bibliographiques


Documents of the United Nations Conference on the International Organization (UNCIO), San Francisco, 1945, 13 volumes.

Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité

S. CALOGEROPOULOS-STRATIS, Le recours à la force dans la société internationale, Lausanne, Paris, Éditions L.E.P., Loisirs et pédagogie, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1986.

Théodore CHRISTAKIS, L’ONU, le chapitre VII et la crise yougoslave, Paris, Montchrestien, 1996.

Jean-Pierre COT et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies : commentaire article par article, 3e éd., mise à jour, rev. et augm. dans le cadre du Centre international de Nanterre, CEDIN, Paris, Economica, 2005.

Christian DOMINICÉ, « Le Conseil de sécurité et l’accès aux pouvoirs qu’il reçoit du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », Revue suisse de droit international et de droit européen, 1995, 5(4), pp. 417-439.

Evelyne LAGRANGE, « Les opérations de maintien de la paix et le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », 1999, CEDIN Paris XIII, Perspectives internationales n°16, Montchrestien, 181 pages.

Robert KOLB, Droit relatif au maintien de la paix internationale : évolution historique, valeurs fondatrices et tendances actuelles, Paris, Pedone, 2005.

Mark MALAN, « A Concise Conceptual History of UN Peace Operations”, African Security Review, vol. 6, n°1, 1997.

Alexandra NOVOSSELOFF, Le Conseil de sécurité des Nations Unies et la maîtrise de la force armée : dialectique du politique et du militaire en matière de paix et de sécurité internationales, Bruxelles : E. Bruylant, 2003.

Bruno SIMMA (dir.), The Charter of the United Nations : A Commentary, 1995, Oxford University Press, 1258 pages.

Société française pour le droit international, Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Colloque de Rennes, 2-4 juin 1994, Pédone, Paris, 1995, 324 pages.

Serge SUR, Le recours à la force dans l’affaire du Kosovo et le droit international, Paris, Institut français des relations internationales, 2000.

Nathalie THOMÉ, Pouvoirs du Conseil de sécurité au regard de la pratique récente du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2005.

Philippe WECKEL, « Le Chapitre VII de la Charte et son application par le Conseil de sécurité », AFDI, 1991, volume 37, pp. 165-202. 


Notes bibliographiques


[1] Comme le disent très justement Jean-Pierre Cot et Alain Pellet, « la philosophie profonde de la Charte est préventive » : il s’agit d’empêcher la guerre et de maintenir la paix. Commentaire du Préambule de la Charte, dans Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), La Charte des Nations Unies : Commentaire article par article, 2005 (3ème édition), Paris, éditions Economica, pp. 9-10.

[2] Nathalie Thomé, Les pouvoirs du Conseil de sécurité au regard de la pratique récente du Chapitre VII des Nations Unies, 2005, PUF d’Aix-Marseille, p. 27.

[3] « Exposé du Rapporteur M. J. Paul-Boncour à l’ouverture des travaux du Comité 3 », Doc. 134, III/3/3, 9 mai 1945. Documents UNCIO, San Francisco, 1945, tome XII, p. 588.

[4] Selon Manfred Lachs, ce n’est que quand la prévention et l’élimination des menaces à la paix avaient échoué qu’il fallait réprimer les actes d’agression et autres violations de la paix. Commentaire de l’Article 1 §1, dans Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 34.

[5] Paul Tavernier, Les casques bleus, 1996, Paris, Presses universitaires de France, QSJ n°3169, p. 15.

[6] Marcel Merle, La crise du Golfe et le nouvel ordre international, 1991, Paris, Economica, p. 56.C’est ce qui pourtant sera fait dans la pratique.

[7] Jean-Marc Sorel, Société française pour le droit international, Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Colloque de Rennes, 2-4 juin 1994, Pédone, Paris, 1995, p.9

[8] Voir commentaire de l’Article 39 par Gérard Cohen-Jonathan pour plus de détails, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 655. Selon Jean-Marc Sorel, « la menace est (...) caractérisée par le polymorphisme et semble plutôt refléter le constat d’une "déviance" par rapport à un consensus tacite de la société internationale ». In op. cit. (note 298), p. 11.

[9] Jean-Marc Sorel, in op. cit., p. 17.

[10] Commentaire de l’Article 39 par Gérard Cohen-Jonathan, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 658.

[11] « Il est des "mots qui font peur" et le terme d’agression est parmi ceux que le Conseil de sécurité ne souhaite pas invoquer. » La guerre d’agression est, en effet, à la fois un « crime contre la paix » et un « crime international ». Commentaire de l’Article 39 par Gérard Cohen-Jonathan, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 660.

[12] Selon Jean-Marc Sorel, « ce n’est pas un constat d’échec mais un constat d’incertitude qu’il faut dresser à propos de l’Article 40 : placement incertain, fondements juridiques disparates, nature des mesures aléatoire, etc., font de cet article à la fois un mystère et un fourre-tout modulable selon les circonstances ». In Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op.cit., p. 1194.

[13] Jean Combacau, Le pouvoir de sanction de l’ONU : Etude théorique de la coercition non militaire, 1974, Paris, éditions Pédone, p. 12.

[14] Commentaire de l’Article 41 par Evelyne Lagrange et Pierre Michel Eisemann, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 1200.

[15] Commentaire de l’Article 42 par Patrick Daillier, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 1243.

[16] Commentaire de l’Article 43 par Marie-Françoise Furet, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 1262.

[17] Commentaire d’Olivier Corten, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 1295.

[18] Commentaire de l’Article 49 par Pierre Klein, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 1306.

[19] Antonio Cassese dans son commentaire de l’Article 51, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 774.

[20] L’agression armée doit être caractérisée et pas seulement constituer une menace.

[21] Argument de Christian Dominicé, "La sécurité collective et la crise du Golfe", European Journal of International Law, 1991, 2(2), p. 100.

[22] Josef L. Kunz, "Individual and collective self-defense in Article 51 of the Charter of the UN",American Journal of International Law, 1947, volume 41, p. 878.

[23] Voir le commentaire d’Antonio Cassese sur ce point, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., pp. 776-790.

[24] Antonio Cassese, in Jean-Pierre Cot / Alain Pellet (dir.), op. cit., p. 790.

[25] Nathalie Thomé, Les pouvoirs du Conseil de sécurité au regard de la pratique récente du Chapitre VII des Nations Unies, 2005, PUF d’Aix-Marseille.