Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel

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La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, également connue sous le nom de la Convention d’Ottawa, cherche à éliminer complètement l’utilisation de cette arme à travers la planète tout en encadrant les victimes de celle-ci grâce une assistance médicale, financière et morale.

 

Ouvert aux signatures d’États à partir du 3 décembre 1997, la Convention est entrée en vigueur le 1er mars 1999 suite à la signature de 122 États. À ce jour, la Convention a été signée par 154 pays, dont 151 États l’ayant ratifiée. En moins de 10 ans depuis la signature de la Convention, plus de 37 millions de mines antipersonnel (APL) ont été détruites par les États membres.

Historique des efforts contre les mines antipersonnel

En octobre 1992, les représentants de six organisations se sont réunis pour former ce qui allait devenir le noyau d’un mouvement international. À partir des bureaux de l’organisation Human Rights Watch, elles ont lancé un appel commun en faveur de l’interdiction des mines (« Joint Call to Ban Anti-Personnel Landmines »), qui a marqué le lancement de la Campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres (CIMT). En plus de Human Rights Watch, Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights et Vietnam Veterans of America Foundation ont contribué à fonder la Campagne. La CIMT a joué et joue encore un rôle déterminant dans la mobilisation des ONG pour le mouvement international en faveur d’une interdiction globale des mines.

 

Également, dès 1993, l’Assemblée générale de l’ONU passe des résolutions demandant une révision de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW) et exigeant un moratoire sur l’exportation des APL. En juin 1995, ce même appel se fait au sein du Conseil des ministres de l’Organisation de l’Unité africaine grâce à une résolution encourageant les États membres à s’unir derrière une position commune sur l’abolition complète des mines antipersonnel. Au courant de la même année, la Conférence islamique appelle ses membres à interdire complètement l’utilisation, la production et le stockage d’APL. L’Organisation des États américains, pour sa part, adopte une résolution en 1996, qui fait appelle à la création d’une zone des Amériques sans mines de toutes formes (hemisphere-wide zone free of all landmines).

 

Tous ces efforts mènent éventuellement à ce qui est généralement connu sous le nom du Processus d’Ottawa, au cœur de la mise en vigueur de la Convention. Ce processus débute lors de la Conférence d’Ottawa d’octobre 1996. Réunissant 75 gouvernements et plus d’une centaine d’ONG, la Conférence aboutie à trois grands résultats. Premièrement, une déclaration finale réunissant 50 des gouvernements présents reconnaît le besoin urgent d’abolir les mines antipersonnel. Deuxièmement, un agenda détaillé d’actions concrètes pour abolir les mines est dessiné et, finalement, la surprenante promesse du gouvernement canadien de la tenue d’une conférence en décembre 1997 où un traité visant l’abolition complète des mines serait signé.

Dispositions de la Convention

Le Traité d’interdiction des mines ne vise rien de moins qu’à éliminer les mines antipersonnel, d’une part grâce à l’interdiction de l’utilisation, de la production et de la circulation. D’autre part, la Convention ne se limite pas uniquement à éradiquer cette arme. Elle vise également à responsabiliser les États membres à apporter une assistance médicale, financière et morale aux nombreuses victimes des mines.

 

En vertu des « obligations générales » stipulées dans l’article 1 de la Convention, chaque État partie s’engage « à ne jamais, en aucune circonstance : a) employer de mines antipersonnel ; b) mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel ; c) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite [...] en vertu de la présente Convention » (art. 1, par. 1).

 

Chaque État s’engage également à détruire ses stocks de mines antipersonnel au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet États partie (art. 4). La Convention prévoit toutefois la possibilité de conserver un certain nombre de mines antipersonnel qui « ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire » pour la « mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques » (art. 3, par. 1). La Convention oblige également chaque État « à détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction » au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention (art. 5, par. 1).

 

La Convention cherche également à responsabiliser les États membres à assurer une assistance auprès des victimes. Selon l’article 6.3, « Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines ». Également, lorsque incapable d’assurer cette assistance, la Convention encourage une coopération internationale entre l’État en question et les autres États membres, des ONG ou des organisations internationales dont l’ONU. En effet, l’article 6.7 stipule que « les Etats parties peuvent demander aux Nations Unies, aux organisations régionales, à d’autres Etats parties ou à d’autres instances intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d’aider leurs autorités à élaborer un programme national de déminage afin de déterminer […] l’assistance aux victimes de mines »

 

La Convention prévoit des mécanismes destinés à favoriser le respect des dispositions du traité, tels que des mesures de transparence, d’aide, de règlement des différends, d’assemblées des États parties et de conférences d’examen. Au lieu de miser sur des procédures intrusives de vérification, le traité repose davantage sur la stigmatisation des mines antipersonnel et sur des mécanismes propres à favoriser la coopération. D’ailleurs, la coopération, telle que soulignée précédemment à l’article 6.7, est encouragée non seulement pour l’assistance auprès des victimes, mais également dans l’élaboration d’un programme nationale de déminage détaillé, incluant l’évaluation des ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à l’exécution du programme, le nombre estimé d’années nécessaires pour détruire toutes les mines antipersonnel et les activités de sensibilisation aux dangers des mines.

Les faiblesses de la Convention

Malgré le fait que la Convention d’Ottawa est perçu comme un développement majeur dans le contrôle et le désarmement mondial, du droit humanitaire et dans la reconnaissance du rôle incontournable des ONG dans la mobilisation internationale, elle comporte tout de même quelques importantes lacunes à souligner.

 

Premièrement, la Convention brille par l’absence de certains pays importants. Des 41 pays qui n’ont pas signés la Convention, plusieurs sont des acteurs incontournables dans le domaine de la production de mines (Etats-Unis, Chine, Russie) ou de leur utilisation (Burma, Vietnam, Somalie, Inde et Pakistan aux frontières du Cashmire). Malgré le fait que la Campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres (CIMT) et plusieurs États membres importants tentent d’inclure ces pays, notamment ceux encore fragile de conflits civils, il n’est pas sans dire que l’absence de nombreux pays notables, surtout les Etats-Unis, la Russie et la Chine, mine encore la crédibilité de l’action internationale contre les APL.

 

Également, la Convention comporte certaines lacunes dans la définition des mines antipersonnel, les seules mines d’ordonnances ciblées. En effet, les mines exclues de la Convention sont « les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule et non d’une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif » (art. 2, par. 1). Cette définition peut soulever un problème important car la Convention ne précise pas ce qui est entendu par « véhicule ». En soi, ceci crée une ambiguïté notable à deux volets. Tout d’abord, il existe la possibilité de voir des mines conçues pour être utilisées contre des véhicules légers, mais ayant un comportement très proche de celui des mines antipersonnel, ne pas être expressément interdites par la Convention. Ensuite, le risque que des mines définies actuellement dans la Convention comme des mines antipersonnel tout en étant dotées de capacités anti-véhicules soient considérées par des États membres comme des mines anti-véhicules.

 

Finalement, la Convention ne comporte aucun mécanisme de contrôle et de vérification coercitif auprès des États. Considérant que des procédures de vérification extrêmement intrusives seraient à la fois trop dispendieux et ne seraient pas acceptées par de nombreux États membres, les rédacteurs de la Convention ont mis l’accent sur la transparence et les mesures de confiance plutôt que sur des mécanismes plus intrusifs. Ceci reste néanmoins une faiblesse potentielle du traité.

La Convention et les opérations de paix

Face à l’envergure de l’élaboration d’un programme national contre les mines et aux coûts importants reliés au déminage, ou simplement face à l’instabilité politique au sein de pays aux prises avec des conflits civils, plusieurs États membres de la Convention doivent obtenir un appui extérieur pour remplir leurs obligations. Cette coopération se fait régulièrement grâce à la collaboration des agences spécialisées de l’ONU et des casques bleus. Soutenue depuis la signature de la Convention, cette coopération permet à l’ONU de jouer un rôle incontournable dans ce dossier. En effet, 40% de la totalité des dons des États membres aux efforts contre les mines antipersonnelles est conduit vers le United Nations Mine Action Service (UNMAS). Créé en 1997 suite à la première conférence d’Ottawa et pour encadrer les dispositions de la Convention, UNMAS coordonne également les efforts des différents programmes de déminages, intégrés au sein des opérations de paix de l’ONU, actuellement en Afghanistan, au Burundi, au sein de la République démocratique du Congo, au sein de la zone de sûreté à la frontière de l’Ethiopie et Érythrée, dans le sud du Liban et au Soudan. Pour acquitter ses activités, UNMAS gère un Fonds volontaire (Voluntary Trust Fund for Assistance in Mine Action) financé par plusieurs États. Selon le site de l’ONU sur les efforts contre les mines, Electronic Mine Information Network, entre 2004 et 2006, le budget du Fonds a monté à 113 million $US.

 

En plus d’UNMAS, un éventail de départements et d’agences est inclus dans les efforts de l’ONU contre les mines. Le tableau suivant offre un aperçu rapide des différents organismes en question :

 

Département maintien de la paix (DPKO) Coordonne l’inclusion des objectifs de déminage et de sensibilisation contre les mines à l’intérieur de l’élaboration d’une opération de paix, incluant le recrutement de personnels formés Département du désarmement (DDA) Le point d’attache auprès du Secrétaire général en ce qui concerne la Convention d’Ottawa, mais également la Convention CCW Bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA) La source incontournable d’expertise des effets des mines sur les enjeux humanitaires UNICEF Point central pour l’éducation et la sensibilisation des risques des mines auprès des enfants, mais aussi au niveau de l’assistance auprès des enfants victimes. Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) Se penche sur les conséquences socio-économiques de la contamination des mines et développe des programmes pour supporter les communautés locales affectées. * Informations tirées dans Nations Unies. Handbook on United Nations Multidimensional Peacekeeping operations. Département des opérations de maintien de la paix, New York : Nations Unies. Décembre 2003

Les efforts canadiens contre les mines

En plus d’être le 2ième plus grand contributeur au Fonds d’UNMAS, derrière l’Union européenne, le Canada déploie beaucoup d’efforts dans la lutte contre les mines antipersonnel et l’assistance auprès des victimes. Non seulement a-t-il complètement détruit son stock de mines antipersonnel avant la signature de la Convention de 1997, le Canada a été le premier pays à la ratifier et à faire adopter la législation nécessaire pour criminaliser la production, l’utilisation ou la possession de ce type de mines au pays.

 

Plus important encore, en novembre 2002, le Canada a annoncé le renouvellement du Fonds canadien contre les mines terrestres, créé en 1997, et ce pour une durée de 5 ans. Son budget est de 172 million $CA pour cette même période. Géré par quatre ministères différents (Affaires étrangères, Agence canadienne de développement international, Département de la Défense nationale et Industrie Canada), ce Fonds vise cinq secteur d’activités : l’aide aux victimes, le déminage, la sensibilisation au problème des mines, la destruction des stocks et la promotion et la coordination des programmes.

 

Marc Jeannotte

Assistant de recherche, CEPES,UQÀM

29 janvier 2007