Une politique de paix liée au rôle de la Bundeswehr

L’Art. 87a § 1 de la Constitution allemande, confirmé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht) du 12 juillet 1994 (saisie pour statuer sur la constitutionnalité des engagements militaires allemands hors zone OTAN) pose le principe selon lequel le Bundestag (Chambre basse du Parlement) définit les directives de la politique de sécurité et de défense allemande. Mandataire principale de l’armée, son accord est indispensable pour toute mission extérieure des forces armées.

Jusqu’à la réunification, le domaine d’intervention des armées allemandes était limité à la défense du territoire. Par son arrêt du 12 juillet 1994, la Cour de Karlsruhe définit la base constitutionnelle du déploiement de forces allemandes à l’étranger, ce qui permet à la Bundeswehr de participer pleinement à des missions des Nations Unies et des organisations régionales du Chapitre VIII de la Charte de San Francisco. Cette décision lève ainsi l’interdiction faite aux armées d’agir en dehors du territoire allemand et de la zone couverte par l’OTAN.

Plusieurs instruments politiques encadrent les forces allemandes. Ainsi le dispositif encadrant l’action de la Bundeswehr est composé, d’une part, d’éléments constitutionnels (la loi fondamentale allemande ou Grundgesetz et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle) , et d’autre part de textes réglementaires et législatifs (notamment les directives politiques relatives aux questions de Défense).

Aujourd’hui, la Bundeswehr a notamment pour mission la participation au maintien de la stabilité en Europe comme dans le monde. Ses missions ne sauraient cependant se dérouler en dehors du cadre de l’ONU ou d’une organisation régionale mandatée par le Conseil de Sécurité. Les dernières directives politiques en matière de défense insistent d’ailleurs sur le partenariat avec l’ONU, qui est, pour l’Allemagne, le principal garant de la paix dans le monde et le seul cadre admissible d’engagement du pays sur la scène internationale.

De par sa participation active aux missions de paix au travers d’organisations dont elle est membre, l’Allemagne a gagné la reconnaissance de tous par ses contributions à leur vision politique en matière de prévention des crises, aux réformes des mécanismes de l’ONU et aux actions de maintien et de consolidation de la paix. L’Allemagne participe activement et dans une large mesure à la prévention des conflits ainsi qu’aux missions de paix multinationales : avec des forces de paix, des policiers et du personnel civil qualifié, par des contributions financières et des équipements. Sa mobilisation en faveur du renforcement des capacités civiles de prévention est particulièrement appréciée.

Structures décisionnelles politiques et militaires

La structure décisionnelle établit le primat du politique sur les décisions prises tant au niveau politique que militaire.
Pour l’envoi de personnels militaires ou/et civils dans le cadre de missions de paix, une autorisation du Bundestag est requise. Par la suite, chaque catégorie de personnels dépend de son ministère de rattachement, sous un contrôle étroit des secrétaires d’État parlementaires dont la fonction institutionnelle est le maintien d’un contact avec le Bundestag, le Bundesrat (Chambre haute) et les groupes parlementaires.

Une coordination interministérielle et interinstitutionnelle est opérée au sein du Cabinet du Chancelier fédéral (Bundeskanzler) et/ou dans le cadre du Conseil fédéral de la Sécurité (Bundessicherheitsrat) coordonnateur de la politique de sécurité et de défense. Participent de droit à cet organe : le Chancelier et le directeur de la Chancellerie (coordonnateur des services de renseignement) ainsi que les ministres des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances, de la Justice, de l’Économie et du Développement.

 Envoi de militaires

S’agissant des militaires, leur détachement fait intervenir plusieurs acteurs et à tous les niveaux de conduite des opérations de paix. Au niveau politico-stratégique, le ministre de la Défense et le Chancelier sont les autorités politiques responsables. Dans un second temps, la gestion des militaires en mission de paix incombe à l’Etat-major des forces armées (Generalstab).

 Envoi de policiers et de magistrats.

Pour ce qui est de l’envoi de policiers allemands pour des missions dites de police, ces derniers sont sous la responsabilité administrative et politique du Ministère de l’Intérieur (Bundesministerium des Innern) et du Chancelier. Assisté de secrétaires d’État permanents, le ministre exerce sa fonction de chef des forces de police déployées hors d’Allemagne avec la contribution essentielle de deux bureaux. Il s’agit :

 du Bureau chargé de la coopération policière internationale (division P affaires policières du ministère) et,

 du Bureau chargé des opérations à l’étranger (division B Affaires de la Police fédérale du ministère).

S’agissant des juges et procureurs, sans atteinte à leur statut, ils sont du ressort du cabinet du Ministre de la Justice.

Une politique fédérale en faveur de la paix

L’Allemagne a défini un concept élargi de sécurité englobant la stabilité dans les domaines politique, économique et social. Il constitue le point de départ des mesures de prévention des crises, de règlement des conflits et de consolidation de la paix dans la phase post-conflit.

La concrétisation de ce concept passe par une approche fondée sur le respect des droits de l’homme, l’équité sociale, la primauté du droit, la prise de décision participative, la préservation des ressources naturelles, les possibilités de développement dans toutes les régions du monde et la mise en œuvre de mécanismes de règlement pacifique des conflits.

Cette politique globale de Paix implique coordination, concertation et adaptation à l’échelon national et international. L’Allemagne intègre dans cette politique plusieurs instruments relevant notamment des politiques étrangère, de sécurité, de développement, financière, économique, de l’environnement, culturelle et judiciaire (Actions multidimensionnelles). Elle exige des approches individuelles et une coordination minutieuse, également entre les moyens militaires et civils. Les acteurs autres que l’État (ONG, entreprises, Églises, etc.) sont associés dans toute la mesure du possible à cette action globale.

Avec environ 9 % des cotisations obligatoires, l’Allemagne fournit une contribution financière substantielle à toutes les missions de paix des Nations Unies (près de 200 millions d’euros) ou ses auspices. De plus, des projets et des efforts de médiation sont soutenus au sein de la structure des Nations Unies (14 millions d’euros par an).

Les contributions allemandes, tant civiles que militaires, visent à couvrir toute la gamme des missions de l’ONU, de l’OSCE, de l’OTAN et de l’Union européenne, allant de la prévention des conflits au relèvement après une crise. L’Allemagne tient des capacités à la disposition des organisations dont elle est membre, prêtes à l’appel pour des missions de paix en vue d’accroître leur faculté de réaction.

Depuis 1998 déjà, l’Allemagne met à disposition des capacités civiles sanitaires, de déminage et de traitement du stress, et a complété son offre en novembre 2000 par d’importantes capacités militaires, à savoir des capacités de transport terrestre et aérien, dans le service de santé, de génie militaire, des éléments de télécommunication et de sécurité proportionnelle, des composantes navales pour la reconnaissance, la surveillance et la lutte contre les mines, des observateurs militaires, une police militaire et du personnel pour le soutien d’état-major.

En juin 2002 est fondé le Centre pour les missions internationales de paix afin de procéder de façon encore plus ciblée au détachement de personnel allemand et étranger qualifié dans les missions d’organisations internationales. Ces experts travaillent en particulier dans les domaines de la justice, de l’organisation du secteur administratif ainsi que de l’approvisionnement sanitaire et technico-logistique.

Des moyens financiers et les conseillers techniques allemands ont permis la création du Centre international Kofi Annan pour le Maintien de la Paix (inauguré en janvier 2004) au Ghana, afin de former au maintien de la paix les troupes des organisations régionales africaines.

Samir Battiss
Chargé de recherche
Chaire de recherche du Canada en politiques étrangère et de Défense canadiennes (PEDC)-UQAM
Doctorant, Université Paris Panthéon-Assas (Paris II)